Projet de loi organique N°37/2012 portant approbation de l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Commission Préparatoire de l'Organisation du Traité d'Interdiction complète des essaies nucléaires, relatif à la création d'une station de détection sismique et une station infrason dans le cadre de l'exécution d'un programme de surveillance international.
Publié le
27 juillet 2012
Projet de loi N°
2012/37
Issu de
Ministère des Affaires Etrangères
Soumis par
Présidence du Gouvernement
