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Publications des commissions

Commission des droits et libertés Commission des pouvoirs législatif, exécutif et des relations entre eux Commission du préambule, des principes fondamentaux et de révision de la Constitution Commission des collectivités publiques, régionales et locales Commission des instances constitutionnelles Commission des juridictions judiciaires, administratives, financières et constitutionnelles

Commission des finances, de la planification et du développement Commission des secteurs des services Commission de l'énergie et des secteurs de production Commission des affaires éducatives Commission des affaires sociales Commission des droits, des libertés et des relations étrangères Commission de la législation générale Commission de l'infrastructure et de l'environnement

Commission de tri des candidatures pour l'Instance de la vérité et de la dignité relative à la justice transitionnelle Commission des consensus Commission de tri des candidatures pour l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections Commission d'enquête sur les incidents du 9 Avril Commission spécialisée du réglement intérieur et de l'immunité Commission des martyrs et blessés de la révolution et de l'amnistie générale Commission de la réforme administrative et de la lutte contre la corruption

Projets de loi

2014 2013 2012

Publications élus

Fiches de paie Déclarations de biens

Projets de loi 2012
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Projet de loi N°43/2012 amendant certaines dispositions de la loi N°01-2012 correspondant à loi de finances complémentaire pour l’année 2012.

Projet de loi N°44/2012 relatif à l'instauration de tribunaux spécialisés pour juger les assassins des martyrs de la révolution et les responsables des attaques contre les blessés et l'arrêt des poursuites contre les participants aux évènements de la révolution (présenté par 10 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement Interne).

Projet de loi N°45/2012 portant sur l'audit de la dette extérieure de la Tunisie (présenté par 24 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement Interne).

Projet de loi N°46/2012 relatif à la création d'une commission spéciale de préparation des mouvements des magistrats pour l'année 2012 (présenté par 12 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement interne).

Projet de loi N°47/2012 relatif à la justice transitionnelle (présenté par 23 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement interne).

Projet de loi N°48/2012 relatif à une convention de rachat.

06 septembre 2012

Projet de loi N°49/2012 portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

06 septembre 2012

Projet de loi N°50/2012 portant approbation de l'accord d'amitié et de coopération entre la Tunisie et la Turquie.

06 septembre 2012

Projet de loi organique N°51/2012 portant approbation de l'accord de coopération sécuritaire entre la Tunisie et la Turquie.

06 septembre 2012

Projet de loi N°52/2012 portant approbation de la convention spéciale d'assistance administrative mutuelle et de coopération dans le domaine douanier conclue entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République turque.

06 septembre 2012