Projet de loi N°46/2012 relatif à la création d'une commission spéciale de préparation des mouvements des magistrats pour l'année 2012 (présenté par 12 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement interne).
Publié le
09 août 2012
Projet de loi N°
2012/46
Soumis par
12 Députés
