Projets de loi 2012
Projet de loi organique N°53/2012 portant ratification d'une convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxembourg.
06 septembre 2012
Projet de loi organique N°54/2012 portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
06 septembre 2012
Projet de loi N°55/2012 relatif à l'Instance Indépendante des Élections (présenté par 10 Députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement Interne).
06 septembre 2012
Projet de loi N°56/2012 amendant et complétant certaines dispositions du code pénal en vue de la criminalisation de l'atteinte au sacré (présenté par 17 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du Règlement Interne).
06 septembre 2012
Projet de loi N°57/2012 relatif à l'Instance Nationale Indépendante pour les Élections (présenté par 16 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement interne).
06 septembre 2012
Projet de loi N°58/2012 relatif à la création d'un conseil d'évaluation des programmes et politiques publiques.
06 septembre 2012
Projet de loi organique N°59/2012 relatif à la liberté de la presse (présenté par 10 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement interne).
06 septembre 2012
Projet de loi organique N°60/2012 relatif à l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (présenté par 14 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement interne).
18 septembre 2012
Projet de loi organique N°61/2012 relatif à l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (présenté par 10 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement interne).
18 septembre 2012
Projet de loi N°62/2012 relatif aux droits et obligations du membre de l'Assemblée Nationale Constituante (présenté par 113 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement interne).
26 septembre 2012
