Projets de loi 2012
Projet de loi N°63/2012 complétant la loi N°13-1994, en date du 31 Janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche.
01 octobre 2012
Projet de loi N°64/2012 portant approbation de l'emprunt obligataire émis par la BCT au profit de l'Etat sur le marché financier américain suite à l'accord de garantie de l'agence américaine de développement international conclu le 11 et 16 juillet 2012 entre la BCT et quelques sociétés financières étrangères.
12 octobre 2012
Projet de loi N°65/2012 amendant et complétant certaines dispositions de la loi N°01-2012 correspondant à la loi de finances complémentaire de l'année 2012.
12 octobre 2012
Projet de loi N°66/2012 portant approbation de la convention de prêt signée le 11 juin 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds international de développement agricole relatif à la contribution au financement du programme de développement agropastoral et de promotion.
12 octobre 2012
Projet de loi organique N°67/2012 portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie relative à la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
12 octobre 2012
Projet de loi organique N°68/2012 portant approbation de la convention relative à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale adoptée par le Conseil Européen et de L'Organisation de Coopération et de Développement économiques.
16 octobre 2012
Projet de loi N°69/2012 relatif aux contrats de partenariat public-privé (PPP).
19 octobre 2012
Projet de loi N°70/2012 organisant la profession de conseillers fiscaux (présenté par 14 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement interne).
13 juillet 2012
Projet de loi N°71/2012 portant ratification de l'accord de prêt conclu entre la Tunisie et la Banque africaine de développement (BAD) destiné à financer le Programme d'appui à la relance économique et au développement inclusif (PARDI).
05 novembre 2012
Projet de loi N°72/2012 portant ratification de l’accord de prêt complémentaire conclu à Washington entre le gouvernement de la République Tunisienne et la BIRD pour la contribution au financement du deuxième programme d’appui à la relance économique (gouvernance, opportunités et création d’emplois).
05 novembre 2012
