Projet de loi N°64/2012 portant approbation de l'emprunt obligataire émis par la BCT au profit de l'Etat sur le marché financier américain suite à l'accord de garantie de l'agence américaine de développement international conclu le 11 et 16 juillet 2012 entre la BCT et quelques sociétés financières étrangères.
Publié le
12 octobre 2012
Projet de loi N°
2012/64
Issu de
Ministère des Finances
Soumis par
Présidence du Gouvernement
