Projet de loi organique N°67/2012 portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie relative à la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Publié le
12 octobre 2012
Projet de loi N°
2012/67
Issu de
Ministère des Affaires Etrangères
Soumis par
Présidence du Gouvernement
