Projet de loi N°65/2012 amendant et complétant certaines dispositions de la loi N°01-2012 correspondant à la loi de finances complémentaire de l'année 2012.
Publié le
12 octobre 2012
Projet de loi N°
2012/65
Issu de
Ministère des Finances
Soumis par
Présidence du Gouvernement
