Projet de loi N°63/2012 complétant la loi N°13-1994, en date du 31 Janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche.
Publié le
01 octobre 2012
Projet de loi N°
2012/63
Issu de
Ministère de l'Agriculture
Soumis par
Présidence du Gouvernement
