Projet de loi organique N°68/2012 portant approbation de la convention relative à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale adoptée par le Conseil Européen et de L'Organisation de Coopération et de Développement économiques.
Publié le
16 octobre 2012
Projet de loi N°
2012/68
Issu de
Ministère de la gouvernance et de la lutte anti-corruption
Soumis par
Présidence du Gouvernement
