Projet de loi N°56/2012 amendant et complétant certaines dispositions du code pénal en vue de la criminalisation de l'atteinte au sacré (présenté par 17 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du Règlement Interne).
Publié le
06 septembre 2012
Projet de loi N°
2012/56
Soumis par
17 Députés
