Projet de loi N°43/2012 amendant certaines dispositions de la loi N°01-2012 correspondant à loi de finances complémentaire pour l’année 2012.
Publié le
03 août 2012
Projet de loi N°
2012/43
Issu de
Ministère des Finances
Soumis par
Présidence du Gouvernement
