Projet de loi N°49/2012 portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Publié le
06 septembre 2012
Projet de loi N°
2012/49
Issu de
Ministère des Affaires Etrangères
Soumis par
Présidence du Gouvernement
