Projet de loi N°52/2012 portant approbation de la convention spéciale d'assistance administrative mutuelle et de coopération dans le domaine douanier conclue entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République turque.
Publié le
06 septembre 2012
Projet de loi N°
2012/52
Issu de
Ministère des Affaires Etrangères
Soumis par
Présidence du Gouvernement
