Projet de loi N°32/2012 amendant et complétant la loi N°46-1995, datant du 15 mai 1995, relative au statut général des agents de la douane.
Publié le
27 juin 2012
Projet de loi N°
2012/32
Issu de
Ministère des Finances
Soumis par
Présidence du Gouvernement
