Projet de loi N°42/2012 amendant et complétant le décret N°97-2011 relatif aux compensations pour les Martyrs et les blessés de la Révolution du 14 Janvier 2011.
Publié le
03 août 2012
Projet de loi N°
2012/42
Issu de
Ministère des Droits de l'Homme et de la Justice Transitionnelle
Soumis par
Présidence du Gouvernement
