Projet de loi N°31/2012 portant approbation de l’émission d’un emprunt obligataire sur le marché financier international sous forme de placement privé par la Banque Centrale de Tunisie au nom et au profit de l’Etat, objet de la convention d'investissement conclue le 13 janvier 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar d’une part, et les accords conclus le 16 avril 2012 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers, d’autre part.
Publié le
25 juin 2012
Projet de loi N°
2012/31
Issu de
Ministère des Finances
Soumis par
Présidence du Gouvernement
