Projet de loi N°30/2012 portant ratification de la convention de garantie de prêt conclue à Tunis le 12 avril 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement, relative au prêt accordé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux (SONEDE) pour la contribution au financement du programme de sécurisation des capacités de production et d'adduction d’eau potable .
Publié le
25 juin 2012
Projet de loi N°
2012/30
Issu de
Ministère de l'Agriculture
Soumis par
Présidence du Gouvernement
