Projet de loi N°24/2012 portant modification de certaines dispositions du code de la comptabilité publique, en vue de la création d'un corps spécial d'huissiers du trésor relevant du ministère de finances.
Publié le
25 juin 2012
Projet de loi N°
2012/24
Issu de
Ministère des Finances
Soumis par
Présidence du Gouvernement
