Projet de loi organique N°25/2012 modifiant la loi N°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire du conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature.
Publié le
25 juin 2012
Projet de loi N°
2012/25
Issu de
Ministère de la Justice
Soumis par
Présidence du Gouvernement
