Pouvoir exécutif . Article 95

Les Organes de la défense et de la sécurité nationale obéissent aux principes suivants :

- Les organes de la sécurité dépendent du pouvoir exécutif.

- L'État est le seul organe compétent de créer les forces armées et les forces de sécurité nationale ; aucune formation ou organe armé ne doit être créé en dehors de l'armée nationale ou de la sécurité nationale que dans les conditions prévues par la loi.

- Les organes de sécurité assurent leur propre gestion et la formation de ses membres.

Proposition 1 : Selon la loi.

Proposition 2 : Selon la constitution, la loi et les traités.

- Il est interdit à tout élément des organes de sécurité d'exécuter des instructions dont l'illégalité est évidente.

- Aucun élément des organes de sécurité n'est juridiquement blâmable pour les actes qu'il accomplit dans le cadre de missions décidées par l'État-major de l'organe concerné.

Proposition 1 : Sauf si les ordres qu'il reçoit sont entachés d'illégalité évidente.

Proposition 2 : Sauf si les ordres qu'il reçoit touchent l'intégrité corporelle des citoyens ou constituent un coup d'État contre le régime démocratique ou la légitimité électorale.

- Les organes de sécurité doivent observer la neutralité absolue.

- Une commission parlementaire sera chargée par le suivi du respect et de l'application de ces principes.