Pouvoir exécutif . Article 94
Les conflits relatifs aux compétences du Président de la République et du Chef du Gouvernement, sont soumis à la Cour constitutionnelle, à la demande de la partie la plus diligente ou par initiative de la Cour ou toute personne concernée, laquelle tranche le litige par une décision prise à la majorité de ses membres.
