Pouvoir exécutif . Article 85

L’Assemblée populaire peut, à l’initiative du tiers de ses membres, accuser le Président de la République de haute trahison. La décision doit être approuvée par les deux tiers des membres de l’Assemblée. Dans ce cas, Président de la République est renvoyé devant la Cour constitutionnelle qui prendra la décision à son sujet. Est considéré haute trahison :

- Le détournement important de pouvoir, la violation délibérée de la Constitution ou l'abandon délibéré des fonctions menaçant les institutions de l’État ou le bon fonctionnement des institutions constitutionnelles.

- La corruption, la corruption financière et le soutien des intérêts de parties étrangères au détriment des intérêts suprêmes de la patrie.

En cas de condamnation, la décision de Cour constitutionnelle se limite à la révocation.

Laquelle décision prive le Président de la République du droit à une nouvelle candidature.