Pouvoir exécutif . Article 92

Le Chef du Gouvernement peut demander à l’Assemblée populaire un vote de confiance pour poursuivre ses activités. Il est procédé au vote à la majorité des députés.

Si la confiance n'est pas accordée et que l'Assemblée est dans l'incapacité de nommer un remplaçant dans un délai d'un mois,

Proposition 1 :

Le Président de la République procède à la dissolution de l'Assemblée et l'organisation des législatives anticipées.

Proposition 2 :

Le Président de la République peut faire trois propositions successives au maximum, de candidats à la tête Gouvernement. Si aucun d'eux n'obtient la confiance de l'Assemblée dans un délai de 30 jours maximum, le Président de la République procède à la dissolution de l'Assemblée et l'organisation des législatives anticipées.

Proposition 3 :

Le Président de la République peut procéder à la dissolution de l'Assemblée dans un délai n'excédant pas 20 jours de la date de défiance du Gouvernement et organiser des législatives.