Pouvoir exécutif . Article 80
Formulation 1 :
Le Chef du Gouvernement nomme aux emplois supérieurs civils.
Les emplois supérieurs civils sont régit par la loi.
Formulation 2 :
Le Président de la République nomme aux emplois supérieurs civils, sur proposition du Chef du Gouvernement et après avis des commissions parlementaires compétentes. Le défaut d’avis dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de dépôt du dossier auprès de l’Assemblée, vaut acceptation implicite.
Les emplois supérieurs civils sont régit par la loi.
