Pouvoir exécutif . Article 82
En cas de vacance définitive de la présidence de la République, pour cause de décès, de démission ou d’empêchement absolu, ou pour toute autre cause, la Cour constitutionnelle se réunit immédiatement et constate à la majorité absolue de ses membres la vacance définitive. Elle adresse une déclaration à ce sujet au Président de l’Assemblée populaire qui est immédiatement investi des fonctions de la présidence de l’État, provisoirement, pour une période allant de quarante-cinq jours au moins à quatre-vingt-dix jours au plus.
