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Publications des commissions

Commission des droits et libertés Commission des pouvoirs législatif, exécutif et des relations entre eux Commission du préambule, des principes fondamentaux et de révision de la Constitution Commission des collectivités publiques, régionales et locales Commission des instances constitutionnelles Commission des juridictions judiciaires, administratives, financières et constitutionnelles

Commission des finances, de la planification et du développement Commission des secteurs des services Commission de l'énergie et des secteurs de production Commission des affaires éducatives Commission des affaires sociales Commission des droits, des libertés et des relations étrangères Commission de la législation générale Commission de l'infrastructure et de l'environnement

Commission de tri des candidatures pour l'Instance de la vérité et de la dignité relative à la justice transitionnelle Commission des consensus Commission de tri des candidatures pour l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections Commission d'enquête sur les incidents du 9 Avril Commission spécialisée du réglement intérieur et de l'immunité Commission des martyrs et blessés de la révolution et de l'amnistie générale Commission de la réforme administrative et de la lutte contre la corruption

Projets de loi

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Publications élus

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Derniers ajouts
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Proposition de loi organique N°30/2013 relative à l'établissement des responsabilités.

Projet de loi organique N°29/2013 portant ratification de la République tunisienne de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles euro-méditerranéenne.

Projet de loi N°28/2013 portant approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans le cadre du partenariat afin de soutenir la voie de transition en Tunisie.

Projet de loi organique N°27/2013 approuvant l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour l'ouverture d'un bureau local en Tunisie de la Fondation allemande pour les prêts de reconstruction.

Projet de loi N°26/2013 portant approbation de l'accord de financement signé à Tunis le 12 Mars 2013 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de l'Etat du Qatar pour contribution à la réalisation de la deuxième tranche du complexe résidentiel "Omar Mukhtar" à Sidi Hssine Sijoumi, de la ville de Tunis.

Projet de loi N°25/2013 portant approbation de l'accord de financement signé à Tunis le 20 Décembre 2012 entre le Gouvernement de la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relatif à l'attribution d'un prêt au profit de l'Etat tunisien pour contribuer au financement du projet «Peaufinement des quartiers résidentiels."

Projet de loi N°24/2013 amendant et complétant la loi N°83-112 du 12 Décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Proposition de loi N°23/2013 relative aux prérogatives des commissions parlementaires d'investigation.

Projet de loi N°22/2013 relatif à la promulgation des dispositions réglementaires exceptionnelles portant sur les mesures de changement de vocation des terres agricoles et des forêts domaniales, ainsi que l'aménagement des espaces réservés au programme de logement social et la création de zones industrielles.

Projet de loi organique N°21/2013 portant approbation de l'accord de coopération dans le domaine de l'immigration entre la République tunisienne et la Confédération suisse.