Projet de loi N°22/2013 relatif à la promulgation des dispositions réglementaires exceptionnelles portant sur les mesures de changement de vocation des terres agricoles et des forêts domaniales, ainsi que l'aménagement des espaces réservés au programme de logement social et la création de zones industrielles.
Publié le
16 avril 2013
Projet de loi N°
22/2013
Issu de
Ministère de l'équipement et de l'environnement
Soumis par
Présidence du gouvernement
