Projet de loi N°24/2013 amendant et complétant la loi N°83-112 du 12 Décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Publié le
30 avril 2013
Projet de loi N°
24/2013
Issu de
Présidence du gouvernement
Soumis par
Présidence du gouvernement
