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Commission des finances, de la planification et du développement Commission des secteurs des services Commission de l'énergie et des secteurs de production Commission des affaires éducatives Commission des affaires sociales Commission des droits, des libertés et des relations étrangères Commission de la législation générale Commission de l'infrastructure et de l'environnement

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Projets de loi

2014 2013 2012

Publications élus

Fiches de paie Déclarations de biens

Projets de loi 2013
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Projet de loi organique N°16/2013 portant approbation du protocole d'accord entre la République tunisienne et le Conseil de l'Europe en ce qui concerne le Bureau du Conseil de l'Europe et de son système juridique.

Projet de loi organique N°15/2013 relatif à l'approbation de l'accord entre le gouvernement tunisien et le gouvernement turc portant création, gestion et fixation d'activités de centres culturels.

Projet de loi organique N°14/2013 portant approbation de l'accord entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la coopération et les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en Tunisie.

Projet de loi N°05/2013 relatif à la ratification de l’accord de garantie réalisé le 05 décembre 2012 entre le gouvernement de la république Tunisienne et la caisse de l’OPEC pour le développement international et relatif au prêt contracté au profit de la Société Tunisienne d’Electricité et de Gaz en vue de participer au financement d’une centrale électrique à double séance (Sousse D).

Projet de loi N°75/2012 relatif à la ratification de l’accord de prêt réalisée le 25 septembre 2012 entre le gouvernement de la république Tunisienne et la caisse Saoudienne de développement pour participer au financement de la « centrale électrique de Sousse »

Projet de loi N°01/2013 fixant le système de retraite des présidents de la République (présenté par 12 députés conformément aux dispositions de l'article 108 du règlement interne).

09 janvier 2013

Projet de loi organique N°02/2013 portant approbation d'un accord conclu le 16 Octobre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Conseil Fédéral Suisse sur l'incitation et la protection réciproques des investissements.

10 janvier 2013

Projet de loi organique N°03/2013 portant approbation de l'accord de coopération technique et de développement signé le 11 octobre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie.

10 janvier 2013

Projet de loi organique N°04/2013 portant approbation du protocole additionnel de la convention entre la République tunisienne et le Centre international de recherche agricole dans les zones arides (ICARDA) signé le 18 Juillet 2012.

10 janvier 2013

Projet de loi N°05/2013 portant approbation de l'accord de prêt signé le 5 Décembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fond OPEC de développement international relatif au prêt accordé à la STEG pour la contribution au financement d'un projet de centrale électrique à double cycle (Sousse D).

10 janvier 2013