Projets de loi 2013
Projet de loi N°06/2013 portant approbation de l'accord de crédit signée à Tunis le 16 Novembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Turque pour l’exportation et l’importation (Turk Eximbank) pour contribuer au financement de l’acquisition de matériel et d’équipements en provenance de la Turquie, ainsi que des projets prioritaires dans les secteurs public et privé.
10 janvier 2013
Projet de loi N°07/2013 portant amendement du décret N°2011-117 datant du 5 Novembre 2011 relatif à l'organisation des institutions de micro-finance.
10 janvier 2013
projet de loi organique N°08/2013 portant approbation de la convention de coopération dans le domaine maritime entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc signée le 02 Août 2007.
10 janvier 2013
Projet de loi organique N°09/2013 portant approbation de l'accord de coopération signé le 16 mai 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française dans le domaine de la protection et la sécurité civiles.
10 janvier 2013
Projet de loi organique N°10/2013 portant approbation du protocole d'accord signé le 28 Septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine concernant l'envoi d'équipes médicales chinoises en Tunisie.
10 janvier 2013
Projet de loi N°11/2013 amendant et complétant le code des assurances.
16 janvier 2013
Projet de loi organique N°12/2013 portant organisation de la justice transitionnelle, ses fondements et son domaine de compétence.
16 janvier 2013
Projet de loi N°13/2013 amendant et complétant certaines dispositions du code des procédures pénales.
06 février 2013
