projet de loi organique N°08/2013 portant approbation de la convention de coopération dans le domaine maritime entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc signée le 02 Août 2007.
Publié le
10 janvier 2013
Projet de loi N°
2013/08
Issu de
Ministère des Affaires Etrangères
Soumis par
Présidence du Gouvernement
