Projet de loi N°07/2013 portant amendement du décret N°2011-117 datant du 5 Novembre 2011 relatif à l'organisation des institutions de micro-finance.
Publié le
10 janvier 2013
Projet de loi N°
2013/07
Issu de
Ministère des Finances
Soumis par
Présidence du Gouvernement
