Projet de loi organique N°09/2013 portant approbation de l'accord de coopération signé le 16 mai 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française dans le domaine de la protection et la sécurité civiles.
Publié le
10 janvier 2013
Projet de loi N°
2013/09
Issu de
Ministère des Affaires Etrangères
Soumis par
Présidence du Gouvernement
