Projet de loi organique N°03/2013 portant approbation de l'accord de coopération technique et de développement signé le 11 octobre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie.
Publié le
10 janvier 2013
Projet de loi N°
2013/03
Issu de
Ministère des Affaires Etrangères
Soumis par
Présidence du Gouvernement
