Projet de loi organique N°02/2013 portant approbation d'un accord conclu le 16 Octobre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Conseil Fédéral Suisse sur l'incitation et la protection réciproques des investissements.
Publié le
10 janvier 2013
Projet de loi N°
2013/02
Issu de
Ministère des Affaires Etrangères
Soumis par
Présidence du Gouvernement
