Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus

Mohamed Tahar Ilahi, Hasni Badri, Said Kharchoufi, Nafissa Marzouki, Jdidi Essbouîi, Mourad Amdouni, Romdhane Doghmani, Hichem Hosni, Naceur Brahmi, Baya Jaouadi, Mohamed Tahar Tlili, Bechir Chammem, Faiza Kadoussi, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Rim Thairi

Ajout de la date du début de la révolution, le 17 Décembre 2010, au deuxième paragraphe du préambule:

Fiers des luttes de notre peuple pour l’indépendance, pour l’édification de l’État, pour l’émancipation du joug de la tyrannie, pour l’affirmation de sa libre volonté et pour la réalisation des objectifs de la révolution de la liberté et de la dignité qui a éclaté le 17 Décembre 2010 à Sidi Bouzid...

Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus

Mourad Amdouni, Fadhel Saghraoui, Hichem Hosni, Hattab Barakati, Ibrahim Hamdi, Fathi Eltaif, Mohamed Allouch, Saâd Bouaïche, Hasna Mersit, Nafissa Marzouki, Fatma Gharbi, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Kamel Saadaoui, Ahmed Mechergui

Amendement relatif au cinquième paragraphe:

Ajout de la lutte contre toutes les formes de colonialisme et de racisme et à leur tête le sionisme.

Amendement sur Préambule Soumis par 59 élus

Dhamir Mannai, Moez Kammoun, Hasna Mersit, Mohamed Chafik Zorkin, Kamel Ben Amara, Essia Naffati, Halima Guenni, Farah Nsibi, Khalid Belhaj, Soulef Ksantini, Najla Bourial, Moncef Cheikhrouhou, Mounira Omri, Abderrazak Khallouli, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Kamel Saadaoui, Mohamed Allouch, Mahmoud El May, Mohamed Nejib Hosni, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Mohamed Tahar Ilahi, Iskander Bouallagui, Slimane Hlal, Mongi Rahoui, Fatma Gharbi, Jamel Gargouri, Jamel Touir, Issam Chebbi, Samira Merai, Souad Abderrahim, Adel Ben Attia, Nafti Mahdhi, Abderraouf Ayadi, Mohamed Karim Krifa, Rim Thairi, Hela Hammi, Ahmed Mechergui, Hatem Klaii, Mohamed Salah Chairat, Yamina Zoghlami, Tahar Hmila, Nafissa Marzouki, Abdessalem Chaabane, Tarek Labidi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Saâd Bouaïche, Anouar Marzouki, Oussama Al Saghir, Sana Mersni, Moufida Marzouki, Warda Turki, Ali Houiji, Wissem Yassine, Frej Ben Amor, Mokhtar Lamouchi, Rabeh Khraifi, Faiçal Jadlaoui, Hichem Ben Jemaa

Amendement relatif au sixième paragraphe:

Conscients de la nécessité de participer à la sécurité du climat et à la sauvegarde d’un environnement sain, de façon à garantir la pérennité de nos ressources naturelles et la continuité d’une existence paisible pour les générations futures, et afin de réaliser la volonté du peuple d'être le bâtisseur de son histoire, convaincu que la science, le travail et la création sont des valeurs humaines nobles, et d’être un peuple pionnier aspirant à apporter une contribution supplémentaire à la civilisation sur la base de l’indépendance des décisions nationales, de la paix mondiale et de la solidarité humaine ;

Amendement sur l'article 2 Soumis par 17 élus

Samia Abbou, Ali Houiji, Souhir Dardouri, Mabrouka Mbarek, Hasna Mersit, Nafissa Marzouki, Ahmed Essefi, Mohamed Karray Jerbi, Rafik Tlili, Lazhar Chamli, Mohamed Ali Nasri, Mohamed Karim Krifa, Wissem Yassine, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Omar Chetoui, Abdessalem Chaabane

Remplacer “primauté du droit” par “primauté de la Constitution”

Amendement sur l'article 6 Soumis par 18 élus

Souhir Dardouri, Ahmed Essefi, Omar Chetoui, Samia Abbou, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Rafik Tlili, Noura Ben Hassen, Slim Ben Hmidane, Mabrouka Mbarek, Mahmoud Baroudi, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi, Ikbel Msadaa, Rabiî Abdi, Mouna Ben Nasr, Faiçal Jadlaoui, Nafissa Marzouki

Ajout à la fin de l’article:

“Interdiction absolue de toutes les formes d’accusation d’apostasie et d’incitation à la haine et à la violence.”

Amendement sur l'article 6 Soumis par 17 élus

Jalel Bouzid, Mahmoud Baroudi, Lobna Jeribi, Ahmed Essefi, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Samia Abbou, Rafik Tlili, Rabiaa Najlaoui, Nafissa Marzouki, Hichem Hosni, Noômane Fehri, Issam Chebbi, Bechir Nefzi, Mourad Amdouni, Abdellatif Abid, Jamel Touir

Supprimer “partisane” à la fin de l’article

Amendement sur l'article 9 Soumis par 40 élus

Tarek Labidi, Abdellatif Abid, Ahmed Essefi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Imed Hammami, Tahar Hmila, Mohamed Habib Harguem, Hichem Ben Jemaa, Nafissa Marzouki, Lobna Jeribi, Ferjani Doghmane, Nejib Mrad, Lazhar Chamli, Mohamed Nejib Hosni, Dhamir Mannai, Khalid Belhaj, Ahmed Smiai, Mouna Ben Nasr, Mokhtar Lamouchi, Sana Mersni, Wissem Yassine, Hassan Radhouani, Faiçal Jadlaoui, Anouar Marzouki, Latifa Habachi, Fattouma Attia, Bechir Nefzi, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Chokri Kastalli, Hanène Sassi, Mohamed Chafik Zorkin, Souhir Dardouri, Mabrouk Hrizi, Ali Houiji, Jamel Touir, Mouldi Zidi, Ibrahim Kassas, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi

Proposition de mettre la sacralité des principes des articles 9 et 10 dans un même article 9 nouveau.

C’est à dire que le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques s’ajoutent à l’unité de la patrie (…) comme “devoirs sacrés”.

Amendement sur l'article 10 Soumis par 40 élus

Amendement de l'article:

Les impôts et les diverses retenues fiscales obligatoires constituent un devoir à tous et sont imposés par l'approbation du peuple à travers ses représentants , conformément à un régime juste et équitable.

L’État met en place les mécanismes à même de garantir l'utilisation et le recouvrement de l’impôt, des diverses retenues et cotisations obligatoires, et d'assurer la bonne gestion des deniers publics à travers la prévention de la corruption, de l’évasion fiscale et de l'appauvrissement budgétaire.

Amendement sur l'article 10 Soumis par 14 élus

Hasna Mersit, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mahmoud Baroudi, Fadhel Elouej, Hedi Chaouech, Najla Bourial, Nafissa Marzouki, Rabiaa Najlaoui, Hichem Hosni, Iyed Dahmani, Maya Jeribi, Mahmoud El May, Rim Mahjoub, Mohamed Karim Krifa

Amendement de l'article:

Remplacer “juste et équitable” par “se basant sur l’équité et dans le but de réaliser la justice sociale”.

Amendement sur l'article 14 Soumis par 16 élus

Omar Chetoui, Samia Abbou, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Rafik Tlili, Noura Ben Hassen, Slim Ben Hmidane, Mabrouka Mbarek, Mahmoud Baroudi, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi, Ikbel Msadaa, Rabiî Abdi, Mouna Ben Nasr, Faiçal Jadlaoui, Nafissa Marzouki

Ajout d'un paragraphe 2:

Les attributions du médiateur administratif et son organisation sont énoncées par la loi.

Amendement sur l'article 19 Soumis par 28 élus

Mohamed Allouch, Ali Houiji, Saâd Bouaïche, Moez Kammoun, Mohamed Nizar Kacem, Romdhane Doghmani, Anouar Marzouki, Abderrazak Khallouli, Abdelaziz Chaabane, Moncef Cherni, Hanène Sassi, Samia Abbou, Rafik Tlili, Hasna Mersit, Nafissa Marzouki, Mohamed Tahar Tlili, Jamal Bouajaja, Khalid Belhaj, Farah Nsibi, Mohamed Essghaier, Slimane Hlal, Abdellatif Abid, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Iskander Bouallagui, Rim Thairi, Faiza Kadoussi, Mohamed Ben Youssef Hamdi

Après l'article 19 - Ajout d’un article :

Sont publiés dans le Journal Officiel de la République Tunisienne tous les textes, les contrats et les accords dans le domaine de l'exploration, de la recherche et de l'exploitation des ressources naturelles en Tunisie. Toutes les entreprises étrangères, locales qui sont publiques et les entreprises privées doivent publier au JORT toutes les données relatives au produit et aux revenus réalisés et versés au profit de l'Etat tunisien.

Toutes les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien. L’Etat Tunisien exerce sa souveraineté sur ces ressources au nom du peuple, assure une bonne gestion en toute transparence en garantissant la sécurité de l'environnement de manière responsable dans l'intérêt de tous les citoyens et les régions de manière équitable, et en préservant les droits des générations futures.

Tous les revenus générés par les ressources naturelles du pays sont répartis entre le budget de l'Etat et le budget des collectivités locales, conformément à la loi.

Amendement sur l'article 21 Soumis par 15 élus

Hasna Mersit, Nafissa Marzouki, Mohamed Ali Nasri, Noureddine Mrabti, Samia Abbou, Mohamed Allouch, Saâd Bouaïche, Mahmoud Baroudi, Souhir Dardouri, Ahmed Essefi, Mohamed Karray Jerbi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Rafik Tlili, Hattab Barakati, Fatma Gharbi

Amendement de l'article:

Remplacer “il ne peut lui être porté atteinte que dans des cas extrêmes fixés par la loi.” par “la loi protège ce droit et la peine de mort est interdite” après “Le droit à la vie est sacré”.

Amendement sur l'article 29 Soumis par 15 élus

Ajout d'un paragraphe à l'article 29:

Le détenu a le droit de retourner à son travail après avoir purgé sa peine, sauf décision juridique.

Amendement sur l'article 38 Soumis par 17 élus

Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Khmais Ksila, Nadia Chaabane, Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Mohamed Ali Nasri, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Gahbich, Nafissa Marzouki, Samir Bettaieb, Lobna Jeribi, Mohamed Habib Harguem, Chokri Kastalli, Rafik Tlili, Noômane Fehri

Ajout de deux paragraphes après le texte initial de l'article comme suit:

L’État oeuvre afin d'éradiquer l’analphabétisme y compris “l’analphabétisme numérique” entre tous les citoyens selon des programmes et des stratégies globales.

L'Etat supervise tous les établissements éducatifs et d'enseignement.

Amendement sur l'article 39 Soumis par 15 élus

Mongi Rahoui, Salma Hedia Mabrouk, Mahmoud Baroudi, Rim Mahjoub, Samira Merai, Rabiaa Najlaoui, Dhamir Mannai, Noômane Fehri, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Nafissa Marzouki, Mouldi Riahi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Issam Chebbi

Reformulation de l'article:

Le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’État prend les mesures nécessaires pour le garantir sur la base de la compétence et l’équité. Chaque citoyen et citoyenne a le droit de travailler dans des conditions convenables et une paie juste.

Amendement sur l'article 39 Soumis par 15 élus

Reformulation de l'article:

Amendement sur l'article 43 Soumis par 14 élus

Mohamed Salah Chairat, Moez Kammoun, Anouar Marzouki, Hasni Badri, Tarek Bouaziz, Nafissa Marzouki, Hichem Ben Jemaa, Samia Abbou, Mounira Omri, Hatem Klaii, Wissem Yassine, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Allouch, Saâd Bouaïche

Suppression du deuxième paragraphe pour la remplacer comme suit:

L’Etat assure la distribution de l’eau et de l’électricité au citoyen, par le biais de structures et de réseaux qui lui sont propres.

Amendement sur l'article 44 Soumis par 56 élus

Dhamir Mannai, Moez Kammoun, Hatem Klaii, Hasna Mersit, Mohamed Chafik Zorkin, Kamel Ben Amara, Jamel Touir, Issam Chebbi, Samira Merai, Souad Abderrahim, Adel Ben Attia, Nafti Mahdhi, Abderraouf Ayadi, Mohamed Karim Krifa, Hela Hammi, Rim Thairi, Ahmed Mechergui, Mohamed Salah Chairat, Yamina Zoghlami, Nafissa Marzouki, Abdessalem Chaabane, Tarek Labidi, Anouar Marzouki, Sana Mersni, Moufida Marzouki, Saâd Bouaïche, Warda Turki, Oussama Al Saghir, Ali Houiji, Wissem Yassine, Mokhtar Lamouchi, Frej Ben Amor, Rabeh Khraifi, Faiçal Jadlaoui, Hichem Ben Jemaa, Essia Naffati, Halima Guenni, Farah Nsibi, Khalid Belhaj, Soulef Ksantini, Najla Bourial, Moncef Cheikhrouhou, Mounira Omri, Abderrazak Khallouli, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Kamel Saadaoui, Mohamed Allouch, Mahmoud El May, Mohamed Nejib Hosni, Mahmoud Baroudi, Mohamed Tahar Ilahi, Iskander Bouallagui, Slimane Hlal, Mongi Rahoui, Fatma Gharbi, Jamel Gargouri

Amendement de l’article:

Ajout au début de l'expression “La contribution à la préservation du climat” avant “le droit à un environnement sain”

Amendement sur l'article 45 Soumis par 16 élus

Nafissa Marzouki, Hasna Mersit, Lobna Jeribi, Jamel Touir, Jalel Bouzid, Mohamed Mondher Ben Rahal, Faiçal Jadlaoui, Amira Marzouk, Mabrouk Hrizi, Mohamed Chafik Zorkin, Samir Bettaieb, Abdellatif Abid, Mouldi Riahi, Mahmoud Baroudi, Nadia Chaabane, Yamina Zoghlami

Amendement de l'article comme suit:

L'Etat garantit:

L'égalité des chances entre la femme et l'homme pour assumer toutes les responsabilités.

Les droits civils, politiques, économiques et culturels à la femme sur la base de l’égalité avec l’homme.

Et l’Etat oeuvre à la réalisation du principe de parité entre la femme et l’homme dans les assemblées élues et les instances constitutionnelles.

Amendement sur l'article 46 Soumis par 15 élus

Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Mongi Rahoui, Mohamed Ali Nasri, Nafissa Marzouki, Mohamed Mondher Ben Rahal, Hichem Hosni, Iyed Dahmani, Rim Mahjoub, Rafik Tlili, Tarek Bouaziz, Noômane Fehri, Mohamed Allouch, Ali Bechrifa, Mohamed Neji Gharsalli

Ajout d'un paragraphe après le premier:

Chaque enfant a le droit à un nom familial et à une identité.

Ajout de 2 paragraphes :

L’État s'engage à protéger l'enfant contre les formes d'exploitation, de violence et d'abus.

L’État s’engage à protéger les enfants handicapés et à leur insertion dans la société.

Amendement sur l'article 47 Soumis par 17 élus

Noureddine Mrabti, Faiçal Jadlaoui, Saâd Bouaïche, Mohamed Salah Chairat, Anouar Marzouki, Mohamed Nizar Kacem, Wissem Yassine, Bechir Chammem, Jamal Bouajaja, Mohamed Ali Nasri, Hasna Mersit, Nafissa Marzouki, Aymen Zouaghi, Mouldi Zidi, Iskander Bouallagui, Moncef Cherni, Faiza Kadoussi

Ajouter “des moyens de subsistance permanents” après “selon la nature de son handicap”.

Amendement sur l'article 49 Soumis par 16 élus

Fatma Gharbi, Ahmed Essefi, Mohamed Ali Nasri, Fadhel Elouej, Hedi Chaouech, Rabiaa Najlaoui, Najla Bourial, Nafissa Marzouki, Hasna Mersit, Nadia Chaabane, Abdellatif Abid, Mohamed Mondher Ben Rahal, Chokri Kastalli, Hichem Hosni, Rim Mahjoub, Rafik Tlili

Amendement de l'article 49:

Supprimer “du Peuple”. L'assemblée des représentants du peuple devient l'assemblée des représentants.

Amendement sur l'article 52 Soumis par 17 élus

Ikbel Msadaa, Noura Ben Hassen, Lazhar Chamli, Souhir Dardouri, Samir Ben Amor, Samia Abbou, Mouna Ben Nasr, Mabrouka Mbarek, Abdelwahab Maatar, Slim Ben Hmidane, Omar Chetoui, Rafik Tlili, Haythem Belgacem, Bechir Nefzi, Saâd Bouaïche, Rabiî Abdi, Nafissa Marzouki

Ajout d'un paragraphe:

Il est interdit de cumuler les fonctions de députés et de président d’une collectivité locale.

Amendement sur l'article 58 Soumis par 14 élus

Abdellatif Abid, Jamel Touir, Mohamed Mondher Ben Rahal, Naceur Brahmi, Ahmed Essefi, Nafissa Marzouki, Chokri Kastalli, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mohamed Neji Gharsalli, Jalel Bouzid, Fatma Gharbi, Tahar Hmila, Samia Abbou

Amender le 2ème paragraphe comme suit:

“L’assemblée constitue des commissions permanentes et des commissions spéciales avec une répartition des responsabilités selon la représentation proportionnelle.”

Amendement sur l'article 124 Soumis par 15 élus

Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Noômane Fehri, Khmais Ksila, Mohamed Ali Nasri, Mahmoud Baroudi, Abdelaziz Kotti, Mohamed Karim Krifa, Ahmed Brahim, Foued Thamer, Nafissa Marzouki, Rim Mahjoub, Issam Chebbi, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Hasna Mersit

Amendement de l'article 124:

L’instance de l’information prend en charge la régulation du paysage audiovisuel, et son développement. Elle veille au respect des libertés d’expression et de communication audiovisuelle, instaurant un paysage médiatique pluraliste et intègre.

L’instance jouit d’un pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence, et elle est obligatoirement consultée pour l’ensemble des projets et textes de loi qui y sont relatifs.

L’instance se compose de 9 membres indépendants, neutres, compétents et intègres qui sont choisis en concertation avec les organisations professionnelles et les syndicats les plus représentatifs. Le renouvellement de ses membres s’effectue au tiers tous les deux ans.

Amendement sur l'article 127 Soumis par 31 élus

Abdessalem Chaabane, Haythem Belgacem, Naoufel Ghribi, Lazhar Chamli, Nafissa Marzouki, Chokri Kastalli, Mohamed Nejib Khila, Rim Thairi, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Jamel Touir, Jalel Farhat, Anouar Marzouki, Souhir Dardouri, Naceur Brahmi, Azed Badi, Hasna Mersit, Dalila Bouain, Slimane Hlal, Mabrouk Hrizi, Mouna Ben Nasr, Wissem Yassine, Hichem Ben Jemaa, Hichem Ben Jemaa, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Faiza Kadoussi, Nizar Makhloufi, Mohamed Ali Nasri, Souad Abderrahim, Abdellatif Abid, Baya Jaouadi

Avant l'article 127 - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique:

L'instance se charge de donner son avis sur les politiques publiques et les questions nationales relatives à l'éducation, à la formation et à la recherche scientifique. Elle se charge également d'évaluer le rendement du système éducatif et de formation en termes de résultats, programmes, choix et approches.

Le conseil est obligatoirement consulté pour les projets de lois relatifs à son domaine.

Amendement sur l'article 138 Soumis par 24 élus

Chokri Kastalli, Mohamed Gahbich, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Samir Bettaieb, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mongi Rahoui, Nafissa Marzouki, Naceur Brahmi, Ahmed Brahim, Salma Hedia Mabrouk, Iyed Dahmani, Ahmed Essefi, Mohamed Karim Krifa, Mourad Amdouni, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Moncef Cheikhrouhou, Noômane Fehri, Abdellatif Abid, Mouldi Riahi, Rim Mahjoub, Mohamed Neji Gharsalli, Omar Chetoui, Haythem Belgacem

Ajout d'un article 138 bis - Création de bureaux régionaux d'audit:

Afin de garantir la transparence des aspects financiers dans les collectivités locales et étant comme un mécanisme de contrôle régional, il est crée au sein de chaque région un bureau d'audit des dépenses des collectivités territoriales, de surveillance des marchés publiques et de lutte contre l'évasion fiscale locale appelé bureau d'audit.

L'instance du bureau d'audit se compose de neuf membres indépendants, neutres, originaires de la région, compétents et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat de cinq ans et sont élus au suffrage libre, direct, secret et intègre au niveau de la région et exclusivement par les acquittés des impôts locales.

L'instance supérieure des élections se charge de l'inscription des électeurs dans chaque région, de l'organisation, du déroulement des élection des membres du bureau d'audit et l'annonce des résultats en toute transparence et en utilisant tous les moyens des médias publiques.

Le bureau élu jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.

Le tribunal administratif et le le tribunal financier ou la cour des comptes statuent sur tous litiges soumis par le bureau d'audit où qu'il se trouve et statuent également dans les litiges en matière de conflits de compétences entre les différents niveaux des collectivités locales ou le bureau d'audit.

Le conseil législatif précise les prérogatives, les missions, les domaines d'intervention du bureau d'audit. Il fixe également les conditions, les procédures, les normes pour sa composition et les spécialisations de ses membres et ratifie la loi organisatrice de son élection et de ses activités. Le conseil législatif contraint également le bureau d'audit d'un règlement intérieur et d'une loi organique unifiés au niveau national.

Le bureau d'audit est préside dans chaque région par le membre ayant le plus grand nombre de votes aux élections et portera le qualificatif de contrôleur régional.

Le président du bureau d'audit, ou son suppléant via procuration écrite, assiste à toutes les assemblées des conseils municipaux de sa région, du conseil régional, du conseil territorial lui référant et le conseil législatif et exprime son opinion sur toutes les questions relatives à sa région.

Le bureau d'audit publie toutes les activités abordées dans une publication mensuelle créée à cet effet et aussi sur le site électronique du bureau avec un résumé des activités des collectivités territoriales et un résumé des cahiers des charges et des contrats des marchés publiques signés et cela de manière périodiques et dans des délais précis, aussi le bureau met à disposition du grand public sur le site des données actualisées hebdomadairement contenant les noms des acquittés des impôts et les montants qui leur sont dus.