Amendement sur Préambule Soumis par 17 élus
Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Noômane Fehri, Fatma Gharbi, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Mourad Amdouni, Nadia Chaabane, Abdelkader Ben Khmis, Mongi Rahoui, Samira Merai, Hattab Barakati, Hattab Barakati
Amendement relatif au quatrième paragraphe:
Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus
Mourad Amdouni, Fadhel Saghraoui, Hichem Hosni, Hattab Barakati, Ibrahim Hamdi, Fathi Eltaif, Mohamed Allouch, Saâd Bouaïche, Hasna Mersit, Nafissa Marzouki, Fatma Gharbi, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Kamel Saadaoui, Ahmed Mechergui
Amendement relatif au cinquième paragraphe:
Ajout de la lutte contre toutes les formes de colonialisme et de racisme et à leur tête le sionisme.
Amendement sur l'article 5 Soumis par 15 élus
Mourad Amdouni, Fadhel Saghraoui, Hattab Barakati, Ibrahim Hamdi, Fathi Eltaif, Mohamed Allouch, Saâd Bouaïche, Hasna Mersit, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Kamel Saadaoui, Ahmed Essefi, Mongi Rahoui, Mohamed Nejib Khila, Rafik Tlili
Remplacer le “maghreb arabe” par la “nation arabe”
Amendement sur l'article 6 Soumis par 16 élus
Ahmed Brahim, Khmais Ksila, Mohamed Ali Nasri, Fadhel Saghraoui, Mohamed Abdelmonem Krir, Foued Thamer, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Najla Bourial, Fatma Gharbi, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Mohamed Gahbich, Foued Thamer, Samira Merai
Amendement de l'article 6:
Modifier l’Etat est le gardien de la religion par “de l’Islam et des autres religions”
Avancer au début "Protège ce qui est sacré pour lui"
Modifier "libre exercice du culte" par "de leurs cultes"
Ajouter à la fin de l'article "les conflits politiques"
Amendement sur l'article 10 Soumis par 15 élus
Moncef Cheikhrouhou, Kamel Ben Romdhane, Ferjani Doghmane, Noômane Fehri, Samira Merai, Mohamed Chafik Zorkin, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Ali Bechrifa, Chokri Yaich, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich
Amendement de l'article 10:
“Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir, conformément à un régime efficace, juste et équitable.
L’État met en place les mécanismes à même de garantir le recouvrement de l’impôt, la participation aux dépenses publiques, la stimulation de la croissance et les progrès économique et social ainsi que l’élévation internationale du pays.
L’État met aussi en place les modalités et les procédures à même de garantir la bonne gestion des deniers publics, d’interdire la corruption et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales”.
Amendement sur l'article 12 Soumis par 14 élus
Iyed Dahmani, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Abdelaziz Kotti, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Samira Merai
Amendement de l'article:
“L’Etat garantit la réalisation de la justice sociale et du développement équitable” entre les régions et une exploitation rationnelle des richesses afin d'assurer les droits des générations futures.
Amendement sur l'article 12 Soumis par 14 élus
Mourad Amdouni, Hichem Hosni, Mohamed Karim Krifa, Hattab Barakati, Fadhel Elouej, Fathi Eltaif, Mohamed Allouch, Saâd Bouaïche, Hasna Mersit, Rabiaa Najlaoui, Kamel Saadaoui, Mongi Rahoui, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Essefi
Remplacer “a pour objectif” par “s’engage”
Amendement sur l'article 17 Soumis par 15 élus
Chokri Kastalli, Iyed Dahmani, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Najla Bourial, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Hasna Mersit, Moncef Cheikhrouhou, Abdelaziz Kotti
Amendement de l'article:
L’armée nationale est “une institution républicaine” et elle est une force armée basée sur la discipline, composée et structurellement organisée conformément à la loi, chargée de défendre la nation, son indépendance et l’intégrité de son territoire. Elle est tenue à une neutralité totale “et contribue dans les efforts de secours et de développement.”
Amendement sur l'article 18 Soumis par 15 élus
Chokri Kastalli, Iyed Dahmani, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Najla Bourial, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Hasna Mersit, Mohamed Ali Nasri, Abdelaziz Kotti
Amendement de l'article:
Les forces de sécurité nationale sont “une institution républicaine” chargées de préserver l'ordre public, de veiller à la sécurité et à la protection des individus, des institutions et des biens, de l’application de la loi dans les limites de “la protection des libertés” en toute neutralité.
Amendement sur l'article 19 Soumis par 15 élus
Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mourad Amdouni, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai
Supprimer: “approuvés par l’Assemblée des représentants du peuple et ensuite”.
Ce qui donne: “Les traités internationaux ratifiés ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel”.
Amendement sur l'article 33 Soumis par 14 élus
Samira Merai, Rim Mahjoub, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Fathi Eltaif, Ahmed Essefi, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Omar Chetoui, Mourad Amdouni, Salma Baccar
Amendement de l'article 33 - Ajout:
“La loi oeuvre à garantir la représentativité de la femme dans les assemblées élues”.
Amendement sur l'article 37 Soumis par 21 élus
Jdidi Essbouîi, Rim Thairi, Aymen Zouaghi, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Faiza Kadoussi, Said Kharchoufi, Iskander Bouallagui, Ibrahim Hamdi, Hattab Barakati, Hichem Hosni, Mourad Amdouni, Fathi Eltaif, Bechir Lazzem, Wissem Yassine, Ahmed Essefi, Noureddine Mrabti, Mouldi Zidi, Mohamed Habib Harguem, Rafik Tlili, Hedi Chaouech, Fadhel Elouej
Ajout d'un paragraphe:
Tous les citoyens ont le droit d’accès à la santé dont le coût est supporté par la collectivité nationale.
Amendement sur l'article 40 Soumis par 16 élus
Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Rim Mahjoub, Fathi Eltaif, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mourad Amdouni, Ali Bechrifa, Abdelkader Ben Khmis, Salma Baccar, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti
Ajout:
“La propriété ne s’enlève que pour l’intérêt général et avec un remplacement juste.
La propriété intellectuelle est garantie. L’État garantit la protection des intérêts moraux et physiques engendrées par toute production scientifique, artistique ou littéraire.”
Amendement sur l'article 58 Soumis par 14 élus
Mohamed Chafik Zorkin, Mohamed Neji Gharsalli, Saâd Bouaïche, Said Kharchoufi, Faiza Kadoussi, Rafik Tlili, Najla Bourial, Fatma Gharbi, Issam Chebbi, Hasna Mersit, Hichem Hosni, Naceur Brahmi, Hattab Barakati, Fathi Eltaif
Amender le 3ème paragraphe de l'article 58 en y ajoutant:
L’Assemblée des Représentants du Peuple peut former des commissions d’enquête “qui ont des prérogatives absolues et des décisions obligatoires”, que toutes les autorités doivent assister dans l’exercice de leurs fonctions.
Amendement sur l'article 59 Soumis par 16 élus
Noômane Fehri, Rim Mahjoub, Mahmoud Baroudi, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Mongi Rahoui, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Samira Merai, Issam Chebbi, Slaheddine Zahaf, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Naceur Brahmi, Fathi Eltaif, Rabiaa Najlaoui, Ahmed Essefi
Ajouter à l’opposition d’avoir (de droit) soit la présidence de la commission des finances soit celle des affaires étrangères, ainsi que le poste de rapporteur de l’une de ces commissions.
Amendement sur l'article 61 Soumis par 14 élus
Mohamed Chafik Zorkin, Noômane Fehri, Said Kharchoufi, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi, Rafik Tlili, Najla Bourial, Mohamed Neji Gharsalli, Hasna Mersit, Ahmed Nejib Chebbi, Chokri Kastalli, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi
Ajout d’un paragraphe à la fin de l'article 61:
“La cour constitutionnelle étudie tous les cas de conflit de compétence et ses décisions sont obligatoires.”
Amendement sur l'article 63 Soumis par 15 élus
Mohamed Chafik Zorkin, Mohamed Neji Gharsalli, Hichem Hosni, Mourad Amdouni, Jamel Touir, Said Kharchoufi, Rafik Tlili, Noômane Fehri, Faiza Kadoussi, Najla Bourial, Hasna Mersit, Ahmed Essefi, Chokri Kastalli, Fathi Eltaif, Hattab Barakati
Proposition d'amendement:
Ajouter “propositions” là où il y a “projets”
Amendement sur l'article 73 Soumis par 14 élus
Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Noômane Fehri, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Fatma Gharbi, Mourad Amdouni, Nadia Chaabane, Najla Bourial, Moncef Cheikhrouhou
Avant le premier paragraphe “à l’annonce de son élection, Il faut que le président de la république soit de religion musulmane, âgé de 35 ans au minimum et non porteur d’une nationalité autre que la Tunisienne”.
Le premier paragraphe de l’article devient 2ème et enlever “dont la religion est l’islam”.
Amendement sur l'article 74 Soumis par 18 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Slaheddine Zahaf, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila
Reformulation du deuxième paragraphe comme suit:
En cas de décès de l'un des candidats lors du premier tour, ou en cas d'empêchement impérieux qui rend impossible le maintien de sa candidature, et que le nombre des candidats se limite à un seul candidat, il est procédé à un nouvel appel à candidatures, avec de nouvelles dates pour les élections.
Amendement sur l'article 76 Soumis par 28 élus
Samir Bettaieb, Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Ali Nasri, Najla Bourial, Salma Hedia Mabrouk, Chokri Yaich, Nadia Chaabane, Chokri Kastalli, Jamel Gargouri, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai, Khmais Ksila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mongi Rahoui, Hattab Barakati, Rim Mahjoub, Mohamed Chafik Zorkin, Abdelaziz Kotti, Mahmoud El May, Ahmed Essefi, Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Maya Jeribi, Ikbel Msadaa, Fathi Eltaif
Proposition d'ajout d'article après l'article 76 - Texte de l'article proposé:
Ne peut donner l’autorisation de l’engagement des forces armées que le président de la République, et ce dans le but de défendre la République ou par respect à une obligation internationale.
Lors de l'engagement des forces armées pour les raisons mentionnées dans le premier paragraphe, le président de la République informe l'assemblée des représentants du peuple immédiatement des raisons, du lieu, de la durée de l'engagement et de l'effectif engagé.
Si l'assemblée des représentants du peuple ne se réunit pas dans les dix premiers jours suivant l'engagement des forces armées, le président de la République présente les informations demandées dans le deuxième paragraphe à la commission parlementaire concernée.
L'armée nationale est commandée selon les directives du ministre chargé de la défense après autorisation de la part du président de la République.
Il est impossible de créer un organe d’investigation à part li'nstance d'investigation de l’armée nationale ou de la police ou de la garde nationale.
Le président de la république nomme les présidents de chaque organe d'investigation en vertu du cinquième paragraphe, et se charge de la responsabilité politique de contrôler et de diriger ces organes. Le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l'intérieur peut se charger de cette responsabilité après concertation avec le chef du gouvernement.
L'assemblée des représentants du peuple approuve la décision de nomination à la majorité des 2/3 de ses membres.
La loi organise les objectifs des organes d'investigation, ses pouvoirs et ses fonctions, assure la coordination entre tous ces organes et garantit le contrôle politique de ses activités.
Amendement sur l'article 80 Soumis par 15 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Mongi Rahoui, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Rabiaa Najlaoui, Noômane Fehri, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi
Amendement du paragraphe premier de l'article 80 avec plus de précisions concernant les délais de signature et de publication:
"Le Président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la transmission qui lui en est faite par la Cour constitutionnelle, ou à partir de la date du vote de la loi si elle n’a pas fait l’objet d’un recours constitutionnel."
Amendement sur l'article 81 Soumis par 15 élus
Samira Merai, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Chokri Kastalli, Mohamed Chafik Zorkin, Salma Baccar, Rim Mahjoub, Ali Bechrifa, Chokri Yaich, Noômane Fehri, Mohamed Gahbich, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Samir Bettaieb
Amendement de l'article 81 comme suit (Supprimer “au statut personnel” et “ratifiés par” des propositions au référendum):
Le Président de la République peut proposer un référendum sur des projets de lois relatifs à la ratification des traités, aux libertés et aux droits de l’Homme.
Amendement sur l'article 94 Soumis par 30 élus
Mohamed Salah Chairat, Hasni Badri, Fathi Eltaif, Anouar Marzouki, Kamel Saadaoui, Ibrahim Hamdi, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Nejib Hosni, Ahmed Essefi, Rabiaa Najlaoui, Abdellatif Abid, Mohamed Mondher Ben Rahal, Abderrazak Khallouli, Moez Kammoun, Romdhane Doghmani, Mohamed Nizar Kacem, Mouldi Zidi, Moncef Cherni, Chokri Arfaoui, Tarek Bouaziz, Wissem Yassine, Hassan Radhouani, Souhir Dardouri, Noureddine Mrabti, Hanène Sassi, Mohamed Allouch, Soulef Ksantini, Hela Hammi, Bechir Lazzem, Mounira Omri
Ajout d'un article avant l'article 94:
"Le gouvernement s’engage et s’oblige à orienter les investissements du secteur public dans ce qui répond à l’intérêt général."
Amendement sur l'article 100 Soumis par 19 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mahmoud Baroudi, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Hichem Hosni, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Fatma Gharbi, Nadia Chaabane, Moncef Cheikhrouhou, Samir Bettaieb, Hasna Mersit, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Salma Hedia Mabrouk, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi
Modification du paragraphe premier comme suit:
Le pouvoir judiciaire est indépendant selon les normes internationales et garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés.
Amendement sur l'article 117 Soumis par 10 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Abdelmonem Krir, Iyed Dahmani, Mohamed Ali Nasri, Khmais Ksila, Abdelaziz Kotti, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Samir Bettaieb
Ajout d'un tiret:
Les recours directes de la part des personnes contre les lois portant atteinte aux droits et aux libertés garanties par la constitution et qui ont été la base de jugements définitifs sans que la cour constitutionnelle ait statué auparavant sur leur constitutionnalité selon les formulations et les procédures prévues par la loi.
Amendement sur l'article 121 Soumis par 15 élus
Ahmed Essefi, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mourad Amdouni, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Hichem Hosni, Mohamed Nejib Khila, Nadia Chaabane, Noômane Fehri, Rim Mahjoub, Mongi Rahoui, Mohamed Karim Krifa, Samir Bettaieb, Mohamed Nejib Hosni
Ajout d'un paragraphe relatif à l'organe chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois pendant la période transitoire qui précède la mise en place de la cour constitutionnelle, comme suit:
"L'assemblée générale du tribunal administratif se charge temporairement des prérogatives conférées à la cour constitutionnelle et se spécialise dans le contrôle de la constitutionnalité des projets de lois. Les tribunaux ordinaires sont réputés incompétents pour contrôler la constitutionnalité des lois."
Amendement sur l'article 123 Soumis par 15 élus
Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Mouldi Zidi, Mohamed Karim Krifa, Mahmoud El May, Hasna Mersit, Amira Marzouk, Saâd Bouaïche, Aymen Zouaghi, Fathi Eltaif, Hichem Hosni, Iyed Dahmani, Tarek Bouaziz, Bechir Nefzi, Ikbel Msadaa
Suppression du nombre "neuf" de la composition de l'instance.
Amendement sur l'article 124 Soumis par 15 élus
Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Mouldi Zidi, Mohamed Karim Krifa, Hasna Mersit, Amira Marzouk, Saâd Bouaïche, Aymen Zouaghi, Fathi Eltaif, Hichem Hosni, Iyed Dahmani, Tarek Bouaziz, Bechir Nefzi, Dhamir Mannai, Hattab Barakati
Suppression du nombre "neuf" de la composition de l'instance.
Amendement sur l'article 127 Soumis par 15 élus
Salma Hedia Mabrouk, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Hasna Mersit, Fatma Gharbi, Abdelaziz Kotti
Amendement du troisième paragraphe de l'article 127:
L’instance est obligatoirement consultée pour les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à son domaine de compétence.
Amendement sur l'article 139 Soumis par 29 élus
Romdhane Doghmani, Moez Kammoun, Anouar Marzouki, Mohamed Nizar Kacem, Farah Nsibi, Faiçal Jadlaoui, Kamel Saadaoui, Hichem Hosni, Saâd Bouaïche, Chokri Arfaoui, Moncef Cherni, Hasni Badri, Wissem Yassine, Noureddine Mrabti, Rabiaa Najlaoui, Mouldi Zidi, Tarek Bouaziz, Ibrahim Kassas, Fadhel Elouej, Fathi Eltaif, Hassan Radhouani, Rafik Tlili, Mohamed Nejib Hosni, Frej Ben Amor, Mohamed Salah Chairat, Ali Houiji, Hatem Klaii, Mohamed Habib Harguem, Abderrazak Khallouli
Texte de l'article proposé - suivant l'article 139:
Dans le cadre du développement, les régions intérieures bénéficient des avantages de développement pendant 20 ans et cela pour:
Amendement sur l'article 144 Soumis par 15 élus
Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti, Mahmoud Baroudi
Suppression de l'article 144
Amendement sur l'article 146 Soumis par 16 élus
Mongi Rahoui, Mahmoud Baroudi, Ahmed Essefi, Rabiaa Najlaoui, Foued Thamer, Naceur Brahmi, Salma Hedia Mabrouk, Nadia Chaabane, Mohamed Karim Krifa, Mourad Amdouni, Noômane Fehri, Said Kharchoufi, Hattab Barakati, Fathi Eltaif, Rafik Tlili, Abderrazak Khallouli
Ajout d’un paragraphe à la fin de l'article 146:
La mission de l’assemblée nationale constituante s’achève 3 mois après la publication de cette constitution. Pendant cette période, il faudra voter la loi électorale et élire l’ISIE, l’instance de la vérité et de la dignité et l'instance nationale de prévention contre la torture.