Amendement sur Préambule Soumis par 18 élus
Abdellatif Abid, Samia Abbou, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Habib Harguem, Faiçal Jadlaoui, Rafik Tlili, Mohamed Karim Krifa, Abdessalem Chaabane, Mouna Ben Nasr, Ikbel Msadaa, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Jalel Bouzid, Haythem Belgacem, Moncef Cheikhrouhou, Lobna Jeribi, Naceur Brahmi, Mohamed Neji Gharsalli
Repositionnement de "Au nom de Dieu" avant le terme "Préambule" pour que ça soit l'introduction du texte de la constitution dans sa totalité.
Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus
Mohamed Tahar Ilahi, Hasni Badri, Said Kharchoufi, Nafissa Marzouki, Jdidi Essbouîi, Mourad Amdouni, Romdhane Doghmani, Hichem Hosni, Naceur Brahmi, Baya Jaouadi, Mohamed Tahar Tlili, Bechir Chammem, Faiza Kadoussi, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Rim Thairi
Ajout de la date du début de la révolution, le 17 Décembre 2010, au deuxième paragraphe du préambule:
Fiers des luttes de notre peuple pour l’indépendance, pour l’édification de l’État, pour l’émancipation du joug de la tyrannie, pour l’affirmation de sa libre volonté et pour la réalisation des objectifs de la révolution de la liberté et de la dignité qui a éclaté le 17 Décembre 2010 à Sidi Bouzid...
Amendement sur Préambule Soumis par 17 élus
Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Noômane Fehri, Fatma Gharbi, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Mourad Amdouni, Nadia Chaabane, Abdelkader Ben Khmis, Mongi Rahoui, Samira Merai, Hattab Barakati, Hattab Barakati
Amendement relatif au quatrième paragraphe:
Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus
Abdellatif Abid, Samia Abbou, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Naceur Brahmi, Rafik Tlili, Abdessalem Chaabane, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Jalel Bouzid, Haythem Belgacem, Lobna Jeribi, Moncef Cheikhrouhou, Mohamed Neji Gharsalli
Amendement relatif au quatrième paragraphe:
Réécrire la première phrase, en ajouter la suprématie de la constitution et de la souveraineté du peuple: … “un Etat civil intégrant la suprématie de la Constitution, la souveraineté du peuple et gouverné par le droit...”
Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Salma Hedia Mabrouk, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Foued Thamer, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Najla Bourial, Ahmed Essefi, Ahmed Brahim, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Abdelkader Kadri, Ali Bechrifa
Amendement relatif au cinquième paragraphe:
“Sur la base de la place qu'occupe l’être humain en tant qu'être digne et notre appartenance culturelle...
Renforçant l'unité maghrébine...
Soutenant notre appartenance méditerranéenne...”
Amendement sur Préambule Soumis par 15 élus
Abdellatif Abid, Faiçal Jadlaoui, Samia Abbou, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Jalel Bouzid, Haythem Belgacem, Lobna Jeribi, Mohamed Neji Gharsalli, Jamel Touir, Fatma Gharbi, Foued Thamer, Naceur Brahmi
Paragraphe 5 du préambule:
Suppression de deux virgules de la troisième ligne après l'expression "en vue de soutenir l'union du Maghreb" et de la quatrième ligne après l'expression "et les peuples africains"
Amendement sur l'article 2 Soumis par 12 élus
Rim Mahjoub, Noômane Fehri, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Foued Thamer, Rabiaa Najlaoui, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mongi Rahoui, Chokri Kastalli, Samir Bettaieb, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim
Modifier:
La Tunisie est un Etat à caractère civil, basé sur la citoyenneté, la volonté du peuple “et la primauté de la Constitution et la suprématie du droit”.
Amendement sur l'article 7 Soumis par 17 élus
Lobna Jeribi, Samia Abbou, Mohamed Mondher Ben Rahal, Abdellatif Abid, Samir Bettaieb, Issam Chebbi, Mahmoud Baroudi, Salma Hedia Mabrouk, Nadia Chaabane, Faiçal Jadlaoui, Naceur Brahmi, Jalel Bouzid, Hasna Mersit, Mouldi Riahi, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Mabrouka Mbarek
Amendement de l'article 7:
“La famille est la cellule fondamentale de la société et l’État cherche à la protéger”
Amendement sur l'article 8 Soumis par 17 élus
Nadia Chaabane, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Karima Souid, Salma Baccar, Naceur Brahmi, Samir Bettaieb, Fadhel Saghraoui, Mohamed Abdelmonem Krir, Mohamed Ali Nasri, Khmais Ksila, Iyed Dahmani, Abdelaziz Kotti, Mourad Amdouni, Mohamed Karim Krifa, Mongi Rahoui, Foued Thamer, Samira Merai
Amendement de l'article:
Ajout à la fin de l’article "Mettre en oeuvre les conditions nécessaires pour favoriser les possibilités des jeunes, élargir son développement social, économique, culturel, politique avec la mise en place de garanties juridiques. Faciliter leur intégration et leur représentation dans les instances professionnelles, politiques et de prise de décision."
Amendement sur l'article 10 Soumis par 15 élus
Moncef Cheikhrouhou, Kamel Ben Romdhane, Ferjani Doghmane, Noômane Fehri, Samira Merai, Mohamed Chafik Zorkin, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Ali Bechrifa, Chokri Yaich, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich
Amendement de l'article 10:
“Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir, conformément à un régime efficace, juste et équitable.
L’État met en place les mécanismes à même de garantir le recouvrement de l’impôt, la participation aux dépenses publiques, la stimulation de la croissance et les progrès économique et social ainsi que l’élévation internationale du pays.
L’État met aussi en place les modalités et les procédures à même de garantir la bonne gestion des deniers publics, d’interdire la corruption et de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales”.
Amendement sur l'article 12 Soumis par 16 élus
Ali Houiji, Azed Badi, Hanène Sassi, Mohamed Karray Jerbi, Naceur Brahmi, Mouldi Zidi, Mohamed Habib Harguem, Rafik Tlili, Souhir Dardouri, Samia Abbou, Wissem Yassine, Kamel Saadaoui, Mohamed Ali Nasri, Abdessattar Dhifi, Ahmed Essefi, Mouna Ben Nasr
Amendement:
Amendement sur l'article 12 Soumis par 14 élus
Iyed Dahmani, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Abdelaziz Kotti, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Samira Merai
Amendement de l'article:
“L’Etat garantit la réalisation de la justice sociale et du développement équitable” entre les régions et une exploitation rationnelle des richesses afin d'assurer les droits des générations futures.
Amendement sur l'article 14 Soumis par 13 élus
Salma Hedia Mabrouk, Iyed Dahmani, Rim Mahjoub, Nadia Chaabane, Mongi Rahoui, Omar Chetoui, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Abdelaziz Kotti, Moncef Cheikhrouhou, Hasna Mersit
Supprimer l'expression “continuité du service public”
Amendement sur l'article 17 Soumis par 15 élus
Chokri Kastalli, Iyed Dahmani, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Najla Bourial, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Hasna Mersit, Moncef Cheikhrouhou, Abdelaziz Kotti
Amendement de l'article:
L’armée nationale est “une institution républicaine” et elle est une force armée basée sur la discipline, composée et structurellement organisée conformément à la loi, chargée de défendre la nation, son indépendance et l’intégrité de son territoire. Elle est tenue à une neutralité totale “et contribue dans les efforts de secours et de développement.”
Amendement sur l'article 18 Soumis par 15 élus
Chokri Kastalli, Iyed Dahmani, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Najla Bourial, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Hasna Mersit, Mohamed Ali Nasri, Abdelaziz Kotti
Amendement de l'article:
Les forces de sécurité nationale sont “une institution républicaine” chargées de préserver l'ordre public, de veiller à la sécurité et à la protection des individus, des institutions et des biens, de l’application de la loi dans les limites de “la protection des libertés” en toute neutralité.
Amendement sur l'article 19 Soumis par 15 élus
Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mourad Amdouni, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai
Supprimer: “approuvés par l’Assemblée des représentants du peuple et ensuite”.
Ce qui donne: “Les traités internationaux ratifiés ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel”.
Amendement sur l'article 32 Soumis par 15 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Ahmed Brahim, Nadia Chaabane, Mohamed Karim Krifa, Issam Chebbi, Samir Bettaieb, Lobna Jeribi, Mahmoud Baroudi, Jalel Bouzid, Rim Mahjoub, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Foued Thamer, Mohamed Gahbich, Rabiaa Najlaoui
Amendement de l'article 32:
Les libertés académiques dont la liberté de recherche scientifique sont garanties.
Les établissements universitaires sont indépendants et neutres. Ils gèrent leur propre fonctionnement grâce à des instances élues composées d’enseignants et de chercheurs, selon les dispositions de la loi.
Amendement sur l'article 33 Soumis par 14 élus
Samira Merai, Rim Mahjoub, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Fathi Eltaif, Ahmed Essefi, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Omar Chetoui, Mourad Amdouni, Salma Baccar
Amendement de l'article 33 - Ajout:
“La loi oeuvre à garantir la représentativité de la femme dans les assemblées élues”.
Amendement sur l'article 37 Soumis par 14 élus
Fatma Gharbi, Naceur Brahmi, Mohamed Neji Gharsalli, Mohamed Chafik Zorkin, Hanène Sassi, Salma Hedia Mabrouk, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Mourad Amdouni, Najla Bourial, Nadia Chaabane, Ali Bechrifa
Ajout d'un paragraphe entre le premier et le deuxième paragraphe:
Tout citoyen a le droit à une nourriture saine.
Amendement sur l'article 39 Soumis par 29 élus
Hichem Hosni, Mourad Amdouni, Ibrahim Hamdi, Kamel Saadaoui, Hedi Chaouech, Jdidi Essbouîi, Fadhel Elouej, Rim Thairi, Hasni Badri, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Moez Kammoun, Saâd Bouaïche, Mohamed Allouch, Mohamed Salah Chairat, Moncef Cherni, Mongi Rahoui, Chokri Arfaoui, Foued Thamer, Tarek Bouaziz, Mohamed Nejib Khila, Mohamed Nizar Kacem, Rabiaa Najlaoui, Romdhane Doghmani, Rafik Tlili, Mouldi Zidi, Hattab Barakati, Ahmed Essefi, Said Kharchoufi, Naceur Brahmi
Ajout d’un article:
Le logement décent est un droit pour tout citoyen et l'Etat oeuvre pour le garantir.
Amendement sur l'article 40 Soumis par 16 élus
Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Rim Mahjoub, Fathi Eltaif, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mourad Amdouni, Ali Bechrifa, Abdelkader Ben Khmis, Salma Baccar, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti
Ajout:
“La propriété ne s’enlève que pour l’intérêt général et avec un remplacement juste.
La propriété intellectuelle est garantie. L’État garantit la protection des intérêts moraux et physiques engendrées par toute production scientifique, artistique ou littéraire.”
Amendement sur l'article 43 Soumis par 14 élus
Nadia Chaabane, Mongi Rahoui, Karima Souid, Salma Baccar, Samir Bettaieb, Fadhel Saghraoui, Mohamed Ali Nasri, Mohamed Abdelmonem Krir, Khmais Ksila, Iyed Dahmani, Abdelaziz Kotti, Mourad Amdouni, Ahmed Essefi, Naceur Brahmi
Suppression du deuxième paragraphe pour le remplacer comme suit:
“L’Etat doit protéger les ressources en eau et rationaliser son exploitation et sa distribution, une distribution juste.”
Amendement sur l'article 44 Soumis par 12 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Nadia Chaabane, Ahmed Brahim, Naceur Brahmi, Mohamed Gahbich, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Moncef Cheikhrouhou, Rim Mahjoub, Noômane Fehri, Samir Bettaieb, Salma Hedia Mabrouk, Mouldi Riahi
Amendement de l’article:
Ajouter “ ... garanti pour les générations actuelles et futures. L’État s’engage à prendre des mesures raisonnables pour empêcher la pollution et le dérèglement climatique et la préservation des richesses naturelles et la diversité biologique.”
Amendement sur l'article 51 Soumis par 15 élus
Jalel Bouzid, Hela Hammi, Jamel Touir, Abdellatif Abid, Tahar Hmila, Arbi Abid, Mouldi Riahi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Habib Harguem, Naceur Brahmi, Rafik Tlili, Sana Haddad, Essia Naffati, Frej Ben Amor, Mounira Omri
Ajout entre le premier et le deuxième paragraphe:
L’assemblée est libre d’utiliser ses ressources selon les critères de la bonne gouvernance et sous le contrôle ultérieur de la justice financière.
Amendement sur l'article 58 Soumis par 14 élus
Abdellatif Abid, Jamel Touir, Mohamed Mondher Ben Rahal, Naceur Brahmi, Ahmed Essefi, Nafissa Marzouki, Chokri Kastalli, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mohamed Neji Gharsalli, Jalel Bouzid, Fatma Gharbi, Tahar Hmila, Samia Abbou
Amender le 2ème paragraphe comme suit:
“L’assemblée constitue des commissions permanentes et des commissions spéciales avec une répartition des responsabilités selon la représentation proportionnelle.”
Amendement sur l'article 58 Soumis par 14 élus
Mohamed Chafik Zorkin, Mohamed Neji Gharsalli, Saâd Bouaïche, Said Kharchoufi, Faiza Kadoussi, Rafik Tlili, Najla Bourial, Fatma Gharbi, Issam Chebbi, Hasna Mersit, Hichem Hosni, Naceur Brahmi, Hattab Barakati, Fathi Eltaif
Amender le 3ème paragraphe de l'article 58 en y ajoutant:
L’Assemblée des Représentants du Peuple peut former des commissions d’enquête “qui ont des prérogatives absolues et des décisions obligatoires”, que toutes les autorités doivent assister dans l’exercice de leurs fonctions.
Amendement sur l'article 59 Soumis par 16 élus
Noômane Fehri, Rim Mahjoub, Mahmoud Baroudi, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Mongi Rahoui, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Samira Merai, Issam Chebbi, Slaheddine Zahaf, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Naceur Brahmi, Fathi Eltaif, Rabiaa Najlaoui, Ahmed Essefi
Ajouter à l’opposition d’avoir (de droit) soit la présidence de la commission des finances soit celle des affaires étrangères, ainsi que le poste de rapporteur de l’une de ces commissions.
Amendement sur l'article 61 Soumis par 14 élus
Mohamed Chafik Zorkin, Noômane Fehri, Said Kharchoufi, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi, Rafik Tlili, Najla Bourial, Mohamed Neji Gharsalli, Hasna Mersit, Ahmed Nejib Chebbi, Chokri Kastalli, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi
Ajout d’un paragraphe à la fin de l'article 61:
“La cour constitutionnelle étudie tous les cas de conflit de compétence et ses décisions sont obligatoires.”
Amendement sur l'article 64 Soumis par 21 élus
Mohamed Chafik Zorkin, Hichem Hosni, Samia Abbou, Jamel Touir, Said Kharchoufi, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi, Najla Bourial, Mongi Rahoui, Foued Thamer, Salma Sarsout, Zohra Smida, Monia Gasri, Mohamed Neji Gharsalli, Fatma Gharbi, Samira Merai, Naceur Brahmi, Hasna Mersit, Ahmed Essefi, Bechir Nefzi, Moncef Cheikhrouhou
Proposition d'amendement:
Amendement sur l'article 66 Soumis par 16 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Slaheddine Zahaf, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich, Naceur Brahmi, Nadia Chaabane, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Nejib Khila
Modifier le dernier paragraphe comme suit:
“Les traités n'entrent en vigueur qu’après la promulgation des lois d'approbation.”
Amendement sur l'article 71 Soumis par 16 élus
Noômane Fehri, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Essefi, Rabiaa Najlaoui, Foued Thamer, Samir Bettaieb, Nadia Chaabane, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Naceur Brahmi, Mahmoud Baroudi, Mongi Rahoui, Chokri Kastalli, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Gahbich, Samira Merai
Ajouter à la fin de l'article “les traités et les droits de l’homme”.
Amendement sur l'article 73 Soumis par 14 élus
Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Noômane Fehri, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Fatma Gharbi, Mourad Amdouni, Nadia Chaabane, Najla Bourial, Moncef Cheikhrouhou
Avant le premier paragraphe “à l’annonce de son élection, Il faut que le président de la république soit de religion musulmane, âgé de 35 ans au minimum et non porteur d’une nationalité autre que la Tunisienne”.
Le premier paragraphe de l’article devient 2ème et enlever “dont la religion est l’islam”.
Amendement sur l'article 74 Soumis par 18 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Slaheddine Zahaf, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila
Reformulation du deuxième paragraphe comme suit:
En cas de décès de l'un des candidats lors du premier tour, ou en cas d'empêchement impérieux qui rend impossible le maintien de sa candidature, et que le nombre des candidats se limite à un seul candidat, il est procédé à un nouvel appel à candidatures, avec de nouvelles dates pour les élections.
Amendement sur l'article 80 Soumis par 15 élus
Rim Mahjoub, Samira Merai, Fatma Gharbi, Chokri Kastalli, Mongi Rahoui, Hasna Mersit, Samir Bettaieb, Rabiaa Najlaoui, Noômane Fehri, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi
Amendement du paragraphe premier de l'article 80 avec plus de précisions concernant les délais de signature et de publication:
"Le Président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la transmission qui lui en est faite par la Cour constitutionnelle, ou à partir de la date du vote de la loi si elle n’a pas fait l’objet d’un recours constitutionnel."
Amendement sur l'article 81 Soumis par 15 élus
Samira Merai, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Chokri Kastalli, Mohamed Chafik Zorkin, Salma Baccar, Rim Mahjoub, Ali Bechrifa, Chokri Yaich, Noômane Fehri, Mohamed Gahbich, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Samir Bettaieb
Amendement de l'article 81 comme suit (Supprimer “au statut personnel” et “ratifiés par” des propositions au référendum):
Le Président de la République peut proposer un référendum sur des projets de lois relatifs à la ratification des traités, aux libertés et aux droits de l’Homme.
Amendement sur l'article 100 Soumis par 19 élus
Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mahmoud Baroudi, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Hichem Hosni, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Fatma Gharbi, Nadia Chaabane, Moncef Cheikhrouhou, Samir Bettaieb, Hasna Mersit, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Salma Hedia Mabrouk, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi
Modification du paragraphe premier comme suit:
Le pouvoir judiciaire est indépendant selon les normes internationales et garantit l’instauration de la justice, la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et des libertés.
Amendement sur l'article 105 Soumis par 15 élus
Ahmed Essefi, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Nadia Chaabane, Issam Chebbi, Mahmoud Baroudi, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Rabiaa Najlaoui, Ahmed Brahim, Mohamed Gahbich, Fatma Gharbi, Samia Abbou, Hasna Mersit, Moncef Cheikhrouhou
Amendement de l'article 105:
Amendement sur l'article 108 Soumis par 22 élus
Mahmoud Baroudi, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Hichem Hosni, Ahmed Brahim, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Noômane Fehri, Nadia Chaabane, Samir Bettaieb, Hasna Mersit, Najla Bourial, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mohamed Gahbich, Salma Hedia Mabrouk, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi, Mohamed Chafik Zorkin, Omar Chetoui, Chokri Kastalli, Said Kharchoufi, Jalel Bouzid, Lobna Jeribi
Amendement de l'article comme suit (suppression de “sans motif légal”):
Les décisions sont rendues et exécutées au nom du peuple, et leur inexécution ou l'entrave à leur exécution sont interdites.
Amendement sur l'article 109 Soumis par 14 élus
Mohamed Gahbich, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Ahmed Essefi, Samir Bettaieb, Mohamed Karim Krifa, Chokri Kastalli, Moncef Cheikhrouhou, Noômane Fehri, Mahmoud Baroudi, Najla Bourial, Nadia Chaabane, Naceur Brahmi, Hasna Mersit, Fatma Gharbi
Ajout à la fin du 2ème paragraphe comme suit:
“à condition que parmi eux il y ait un représentant de l’Ordre National des Avocats”.
Amendement sur l'article 114 Soumis par 15 élus
Mahmoud Baroudi, Hichem Hosni, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Samir Bettaieb, Najla Bourial, Nadia Chaabane, Fatma Gharbi, Noômane Fehri, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Foued Thamer, Mohamed Karim Krifa, Mohamed Karim Krifa, Salma Hedia Mabrouk, Ahmed Brahim
Amendement de l'article:
La justice financière examine les comptes publics, contrôle la gestion des deniers publics conformément aux principes de la légalité, de l'efficacité, de la transparence et de l'intégrité, et sanctionne les fautes y afférentes. Elle aide les pouvoirs législatif et exécutif à contrôler l'exécution financière et sa clôture.
La justice financière est composée de la cour supérieure des comptes et des tribunaux de première instance et d'appel.
La Cour établit un rapport général annuel, et si nécessaire des rapports spécifiques, qu’elle transmet au Président de la République, au Président de l'Assemblée du peuple, au Chef du gouvernement et au Président du pouvoir juridictionnel. Ces rapports sont rendus publics.
Une loi organique fixe les règles d’organisation, de compétence et de procédures relatives aux institutions de la justice financière, ainsi que le statut de ses magistrats, selon les principes de l'indépendance et de la transparence.
Amendement sur l'article 121 Soumis par 15 élus
Ahmed Essefi, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mourad Amdouni, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Hichem Hosni, Mohamed Nejib Khila, Nadia Chaabane, Noômane Fehri, Rim Mahjoub, Mongi Rahoui, Mohamed Karim Krifa, Samir Bettaieb, Mohamed Nejib Hosni
Ajout d'un paragraphe relatif à l'organe chargé du contrôle de la constitutionnalité des lois pendant la période transitoire qui précède la mise en place de la cour constitutionnelle, comme suit:
"L'assemblée générale du tribunal administratif se charge temporairement des prérogatives conférées à la cour constitutionnelle et se spécialise dans le contrôle de la constitutionnalité des projets de lois. Les tribunaux ordinaires sont réputés incompétents pour contrôler la constitutionnalité des lois."
Amendement sur l'article 127 Soumis par 31 élus
Abdessalem Chaabane, Haythem Belgacem, Naoufel Ghribi, Lazhar Chamli, Nafissa Marzouki, Chokri Kastalli, Mohamed Nejib Khila, Rim Thairi, Mohamed Ben Youssef Hamdi, Jamel Touir, Jalel Farhat, Anouar Marzouki, Souhir Dardouri, Naceur Brahmi, Azed Badi, Hasna Mersit, Dalila Bouain, Slimane Hlal, Mabrouk Hrizi, Mouna Ben Nasr, Wissem Yassine, Hichem Ben Jemaa, Hichem Ben Jemaa, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Faiza Kadoussi, Nizar Makhloufi, Mohamed Ali Nasri, Souad Abderrahim, Abdellatif Abid, Baya Jaouadi
Avant l'article 127 - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique:
L'instance se charge de donner son avis sur les politiques publiques et les questions nationales relatives à l'éducation, à la formation et à la recherche scientifique. Elle se charge également d'évaluer le rendement du système éducatif et de formation en termes de résultats, programmes, choix et approches.
Le conseil est obligatoirement consulté pour les projets de lois relatifs à son domaine.
Amendement sur l'article 127 Soumis par 15 élus
Salma Hedia Mabrouk, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Ahmed Brahim, Hasna Mersit, Fatma Gharbi, Abdelaziz Kotti
Amendement du troisième paragraphe de l'article 127:
L’instance est obligatoirement consultée pour les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à son domaine de compétence.
Amendement sur l'article 138 Soumis par 24 élus
Chokri Kastalli, Mohamed Gahbich, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Samir Bettaieb, Mahmoud Baroudi, Issam Chebbi, Mongi Rahoui, Nafissa Marzouki, Naceur Brahmi, Ahmed Brahim, Salma Hedia Mabrouk, Iyed Dahmani, Ahmed Essefi, Mohamed Karim Krifa, Mourad Amdouni, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Moncef Cheikhrouhou, Noômane Fehri, Abdellatif Abid, Mouldi Riahi, Rim Mahjoub, Mohamed Neji Gharsalli, Omar Chetoui, Haythem Belgacem
Ajout d'un article 138 bis - Création de bureaux régionaux d'audit:
Afin de garantir la transparence des aspects financiers dans les collectivités locales et étant comme un mécanisme de contrôle régional, il est crée au sein de chaque région un bureau d'audit des dépenses des collectivités territoriales, de surveillance des marchés publiques et de lutte contre l'évasion fiscale locale appelé bureau d'audit.
L'instance du bureau d'audit se compose de neuf membres indépendants, neutres, originaires de la région, compétents et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat de cinq ans et sont élus au suffrage libre, direct, secret et intègre au niveau de la région et exclusivement par les acquittés des impôts locales.
L'instance supérieure des élections se charge de l'inscription des électeurs dans chaque région, de l'organisation, du déroulement des élection des membres du bureau d'audit et l'annonce des résultats en toute transparence et en utilisant tous les moyens des médias publiques.
Le bureau élu jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.
Le tribunal administratif et le le tribunal financier ou la cour des comptes statuent sur tous litiges soumis par le bureau d'audit où qu'il se trouve et statuent également dans les litiges en matière de conflits de compétences entre les différents niveaux des collectivités locales ou le bureau d'audit.
Le conseil législatif précise les prérogatives, les missions, les domaines d'intervention du bureau d'audit. Il fixe également les conditions, les procédures, les normes pour sa composition et les spécialisations de ses membres et ratifie la loi organisatrice de son élection et de ses activités. Le conseil législatif contraint également le bureau d'audit d'un règlement intérieur et d'une loi organique unifiés au niveau national.
Le bureau d'audit est préside dans chaque région par le membre ayant le plus grand nombre de votes aux élections et portera le qualificatif de contrôleur régional.
Le président du bureau d'audit, ou son suppléant via procuration écrite, assiste à toutes les assemblées des conseils municipaux de sa région, du conseil régional, du conseil territorial lui référant et le conseil législatif et exprime son opinion sur toutes les questions relatives à sa région.
Le bureau d'audit publie toutes les activités abordées dans une publication mensuelle créée à cet effet et aussi sur le site électronique du bureau avec un résumé des activités des collectivités territoriales et un résumé des cahiers des charges et des contrats des marchés publiques signés et cela de manière périodiques et dans des délais précis, aussi le bureau met à disposition du grand public sur le site des données actualisées hebdomadairement contenant les noms des acquittés des impôts et les montants qui leur sont dus.
Amendement sur l'article 144 Soumis par 15 élus
Nadia Chaabane, Rim Mahjoub, Samir Bettaieb, Mongi Rahoui, Ahmed Essefi, Fathi Eltaif, Hattab Barakati, Naceur Brahmi, Noômane Fehri, Mohamed Nejib Khila, Mourad Amdouni, Salma Baccar, Hasna Mersit, Abdelaziz Kotti, Mahmoud Baroudi
Suppression de l'article 144
Amendement sur l'article 146 Soumis par 16 élus
Mongi Rahoui, Mahmoud Baroudi, Ahmed Essefi, Rabiaa Najlaoui, Foued Thamer, Naceur Brahmi, Salma Hedia Mabrouk, Nadia Chaabane, Mohamed Karim Krifa, Mourad Amdouni, Noômane Fehri, Said Kharchoufi, Hattab Barakati, Fathi Eltaif, Rafik Tlili, Abderrazak Khallouli
Ajout d’un paragraphe à la fin de l'article 146:
La mission de l’assemblée nationale constituante s’achève 3 mois après la publication de cette constitution. Pendant cette période, il faudra voter la loi électorale et élire l’ISIE, l’instance de la vérité et de la dignité et l'instance nationale de prévention contre la torture.
Amendement sur l'article 146 Soumis par 17 élus
Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Mohamed Habib Harguem, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Chokri Kastalli, Nadia Chaabane, Naceur Brahmi, Mohamed Nejib Khila, Samir Bettaieb, Ahmed Essefi, Najla Bourial, Mohamed Karim Krifa, Ahmed Brahim, Hichem Hosni, Mahmoud Baroudi, Mohamed Gahbich
Ajout d'un paragraphe après le cinquième paragraphe de l'article 146 qui a été amendé:
Le président de la République provisoire publie un décret présidentiel, sur la base de la date arrêtée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections, pour appeler les électeurs aux élections présidentielles et législatives.
Le président de la République est élu sur la base de l’article 74, exceptionnellement pour un mandat de 4 ans, lors des premières élections présidentielles.
A partir de l’annonce des résultats des élections législatives par l’ISIE, le président de la République publie un arrêté présidentiel pour la tenue de la première séance de l’Assemblée des représentants du peuple.
L’Assemblée des représentants du peuple prend toutes les mesures nécessaires pour l’élection de son président, de son bureau, de ses commissions et la poursuite de ses travaux.