Amendement sur Préambule Soumis par 18 élus
Abdellatif Abid, Samia Abbou, Mohamed Mondher Ben Rahal, Mohamed Habib Harguem, Faiçal Jadlaoui, Rafik Tlili, Mohamed Karim Krifa, Abdessalem Chaabane, Mouna Ben Nasr, Ikbel Msadaa, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Jalel Bouzid, Haythem Belgacem, Moncef Cheikhrouhou, Lobna Jeribi, Naceur Brahmi, Mohamed Neji Gharsalli
Repositionnement de "Au nom de Dieu" avant le terme "Préambule" pour que ça soit l'introduction du texte de la constitution dans sa totalité.
Amendement sur l'article 6 Soumis par 18 élus
Souhir Dardouri, Ahmed Essefi, Omar Chetoui, Samia Abbou, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Rafik Tlili, Noura Ben Hassen, Slim Ben Hmidane, Mabrouka Mbarek, Mahmoud Baroudi, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi, Ikbel Msadaa, Rabiî Abdi, Mouna Ben Nasr, Faiçal Jadlaoui, Nafissa Marzouki
Ajout à la fin de l’article:
“Interdiction absolue de toutes les formes d’accusation d’apostasie et d’incitation à la haine et à la violence.”
Amendement sur l'article 10 Soumis par 16 élus
Mabrouka Mbarek, Ikbel Msadaa, Noura Ben Hassen, Abdessalem Chaabane, Omar Chetoui, Slim Ben Hmidane, Abdelwahab Maatar, Haythem Belgacem, Lazhar Chamli, Bechir Nefzi, Samia Abbou, Hanène Sassi, Rabiî Abdi, Naoufel Ghribi, Sana Haddad, Samir Ben Amor
Amendement de l'article 10:
Amendement sur l'article 14 Soumis par 16 élus
Omar Chetoui, Samia Abbou, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Rafik Tlili, Noura Ben Hassen, Slim Ben Hmidane, Mabrouka Mbarek, Mahmoud Baroudi, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi, Ikbel Msadaa, Rabiî Abdi, Mouna Ben Nasr, Faiçal Jadlaoui, Nafissa Marzouki
Ajout d'un paragraphe 2:
Les attributions du médiateur administratif et son organisation sont énoncées par la loi.
Amendement sur l'article 15 Soumis par 16 élus
Abderraouf Ayadi, Azed Badi, Rabiî Abdi, Mabrouk Hrizi, Ali Houiji, Mohamed Karray Jerbi, Rafik Tlili, Mouna Ben Nasr, Bechir Nefzi, Noura Ben Hassen, Mabrouka Mbarek, Samia Abbou, Ikbel Msadaa, Haythem Belgacem, Omar Chetoui, Nizar Makhloufi
Amendement de l'article:
L’Etat agit en faveur du renforcement du rôle de l’institution éducative dans la formation des générations pour faire en sorte qu’elles soient aptes à acquérir la connaissance, la science et la créativité dans tous les domaines de la vie en société.
Amendement sur l'article 37 Soumis par 15 élus
Mouna Ben Nasr, Haythem Belgacem, Abdellatif Abid, Zohra Smida, Monia Ibrahim, Mabrouk Hrizi, Mabrouka Mbarek, Ikbel Msadaa, Lazhar Chamli, Mohamed Karray Jerbi, Jamel Touir, Mohamed Allouch, Noura Ben Hassen, Frej Ben Amor, Samia Ferchichi
Amendement de l'article 37:
Amendement sur l'article 38 Soumis par 17 élus
Mouna Ben Nasr, Abdellatif Abid, Mohamed Mondher Ben Rahal, Tarek Labidi, Hichem Ben Jemaa, Ikbel Msadaa, Faiçal Jadlaoui, Mohamed Allouch, Wissem Yassine, Anouar Marzouki, Samir Ben Amor, Omar Chetoui, Mabrouk Hrizi, Azed Badi, Rafik Tlili, Lazhar Chamli, Mohamed Karray Jerbi
Proposition d'amendement:
Amendement sur l'article 43 Soumis par 16 élus
Mabrouka Mbarek, Bechir Nefzi, Noura Ben Hassen, Souhir Dardouri, Ikbel Msadaa, Faiçal Jadlaoui, Abdessalem Chaabane, Noureddine Mrabti, Omar Chetoui, Lazhar Chamli, Mouna Ben Nasr, Azed Badi, Haythem Belgacem, Slim Ben Hmidane, Abdelwahab Maatar, Hanène Sassi
Modification de l’article:
“L’Etat garantit le droit des citoyens à l’eau et oeuvre autant que possible pour assurer la souveraineté alimentaire au peuple, par la mise à disposition des ressources agricoles et énergétiques à l’intérieur de la nation.
La préservation de l’eau et des ressources naturelles agricoles, environnementales et énergétiques et la rationalisation de leur exploitation pour l’intérêt national est un devoir pour l’Etat et la société”.
Amendement sur l'article 45 Soumis par 15 élus
Samia Abbou, Mahmoud Baroudi, Mohamed Chafik Zorkin, Mohamed Gahbich, Ikbel Msadaa, Souhir Dardouri, Haythem Belgacem, Bechir Nefzi, Hanène Sassi, Mabrouka Mbarek, Mouna Ben Nasr, Abdessalem Chaabane, Chokri Kastalli, Abdelwahab Maatar, Omar Chetoui
Modification du premier paragraphe:
L’Etat garantit les acquis de la femme et oeuvre à la préservation, au soutien et à l’amélioration de ses droits acquis.
Amendement sur l'article 47 Soumis par 16 élus
Noura Ben Hassen, Mabrouka Mbarek, Omar Chetoui, Rafik Tlili, Ikbel Msadaa, Mouna Ben Nasr, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Slim Ben Hmidane, Hanène Sassi, Bechir Nefzi, Abdessalem Chaabane, Rabiî Abdi, Samir Ben Amor, Naoufel Ghribi, Lazhar Chamli
Amendement de l'article:
“La prévention du handicap, son diagnostic, son traitement, l’éducation de l’handicapé, son enseignement, sa formation et son intégration dans la société sont de la responsabilité de l’Etat est sont un devoir national.”
Amendement sur l'article 51 Soumis par 15 élus
Mouna Ben Nasr, Samia Abbou, Azed Badi, Mabrouk Hrizi, Faiçal Jadlaoui, Ahmed Essefi, Mohamed Karray Jerbi, Ikbel Msadaa, Haythem Belgacem, Faiza Kadoussi, Mohamed Allouch, Noura Ben Hassen, Frej Ben Amor, Bechir Nefzi, Mounira Omri
Modifier le dernier paragraphe:
“L’Assemblée met à la disposition de l’élu les ressources humaines et matérielles nécessaires pour la bonne exécution de mandat.”
Amendement sur l'article 52 Soumis par 17 élus
Ikbel Msadaa, Noura Ben Hassen, Lazhar Chamli, Souhir Dardouri, Samir Ben Amor, Samia Abbou, Mouna Ben Nasr, Mabrouka Mbarek, Abdelwahab Maatar, Slim Ben Hmidane, Omar Chetoui, Rafik Tlili, Haythem Belgacem, Bechir Nefzi, Saâd Bouaïche, Rabiî Abdi, Nafissa Marzouki
Ajout d'un paragraphe:
Il est interdit de cumuler les fonctions de députés et de président d’une collectivité locale.
Amendement sur l'article 64 Soumis par 20 élus
Mahmoud Baroudi, Haythem Belgacem, Ahmed Essefi, Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Rabiaa Najlaoui, Fatma Gharbi, Tarek Bouaziz, Chokri Kastalli, Samir Bettaieb, Salma Hedia Mabrouk, Hasna Mersit, Omar Chetoui, Ikbel Msadaa, Rafik Tlili, Mabrouka Mbarek, Issam Chebbi, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Lobna Jeribi, Mohamed Gahbich
Amendement du tiret 7 (lois ordinaires) :
Supprimer “sauf délégation accordée au chef du Gouvernement en vertu des lois de finances ou des lois à caractère fiscal,”
Amendement sur l'article 65 Soumis par 16 élus
Omar Chetoui, Samia Abbou, Abdelwahab Maatar, Rafik Tlili, Noura Ben Hassen, Slim Ben Hmidane, Rabiî Abdi, Mouna Ben Nasr, Faiçal Jadlaoui, Bechir Nefzi, Haythem Belgacem, Ikbel Msadaa, Rim Mahjoub, Issam Chebbi, Samir Bettaieb, Mohamed Gahbich
Remplacer “décret gouvernemental” par “décret présidentiel”, dans le cas où la loi de Finances n’est pas adoptée avant le 31 décembre.
Amendement sur l'article 69 Soumis par 18 élus
Omar Chetoui, Samia Abbou, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Rafik Tlili, Noura Ben Hassen, Rabiî Abdi, Mouna Ben Nasr, Faiçal Jadlaoui, Abdessalem Chaabane, Ikbel Msadaa, Bechir Nefzi, Mabrouka Mbarek, Rim Mahjoub, Chokri Kastalli, Samir Bettaieb, Mohamed Gahbich, Ahmed Essefi
Remplacer le chef du gouvernement par “le président de la République” peut prendre des “arrêtés présidentiels”.
Amendement sur l'article 76 Soumis par 28 élus
Samir Bettaieb, Ahmed Brahim, Mohamed Elarbi Fadhel Moussa, Mohamed Ali Nasri, Najla Bourial, Salma Hedia Mabrouk, Chokri Yaich, Nadia Chaabane, Chokri Kastalli, Jamel Gargouri, Mohamed Karim Krifa, Samira Merai, Khmais Ksila, Mohamed Ben Mabrouk Hamdi, Mongi Rahoui, Hattab Barakati, Rim Mahjoub, Mohamed Chafik Zorkin, Abdelaziz Kotti, Mahmoud El May, Ahmed Essefi, Fatma Gharbi, Hasna Mersit, Lobna Jeribi, Jalel Bouzid, Maya Jeribi, Ikbel Msadaa, Fathi Eltaif
Proposition d'ajout d'article après l'article 76 - Texte de l'article proposé:
Ne peut donner l’autorisation de l’engagement des forces armées que le président de la République, et ce dans le but de défendre la République ou par respect à une obligation internationale.
Lors de l'engagement des forces armées pour les raisons mentionnées dans le premier paragraphe, le président de la République informe l'assemblée des représentants du peuple immédiatement des raisons, du lieu, de la durée de l'engagement et de l'effectif engagé.
Si l'assemblée des représentants du peuple ne se réunit pas dans les dix premiers jours suivant l'engagement des forces armées, le président de la République présente les informations demandées dans le deuxième paragraphe à la commission parlementaire concernée.
L'armée nationale est commandée selon les directives du ministre chargé de la défense après autorisation de la part du président de la République.
Il est impossible de créer un organe d’investigation à part li'nstance d'investigation de l’armée nationale ou de la police ou de la garde nationale.
Le président de la république nomme les présidents de chaque organe d'investigation en vertu du cinquième paragraphe, et se charge de la responsabilité politique de contrôler et de diriger ces organes. Le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l'intérieur peut se charger de cette responsabilité après concertation avec le chef du gouvernement.
L'assemblée des représentants du peuple approuve la décision de nomination à la majorité des 2/3 de ses membres.
La loi organise les objectifs des organes d'investigation, ses pouvoirs et ses fonctions, assure la coordination entre tous ces organes et garantit le contrôle politique de ses activités.
Amendement sur l'article 80 Soumis par 2 élus
Abderrazak Khallouli, Ikbel Msadaa
Proposition d'amendement consensuel de l'article 80 comme suit:
Modifier le deuxième paragraphe en supprimant "projets de lois de finances"
Amendement sur l'article 92 Soumis par 16 élus
Samia Abbou, Omar Chetoui, Noura Ben Hassen, Abdessalem Chaabane, Ikbel Msadaa, Rafik Tlili, Rabiî Abdi, Mabrouka Mbarek, Hichem Hosni, Bechir Nefzi, Haythem Belgacem, Rim Mahjoub, Mongi Rahoui, Issam Chebbi, Samir Bettaieb, Salma Hedia Mabrouk
Amendement du 3ème paragraphe comme suit:
Le président de la République préside obligatoirement le Conseil des ministre qu’il convoque dans les domaines de la défense, des relations étrangères, de la sécurité nationale relative à la protection de l’Etat et du territoire national des menaces intérieures et extérieures, comme il peut assister aux autres réunions du Conseil des ministres. S’il y assiste, il préside le Conseil.
Amendement sur l'article 97 Soumis par 2 élus
Ajout d’un article après l’article 97 :
“Le président de la république peut demander à l’assemblée des représentants du peuple de voter la confiance au gouvernement, au maximum 2 fois pendant le mandat présidentiel, le vote se faisant à la majorité absolue des membres de l’assemblée. Si le gouvernement n’obtient pas la confiance, il est considéré démissionnaire, et le président de la république désigne la personnalité la plus apte à former un gouvernement dans un délai de 30 jours selon les paragraphes 1 et 5 de l’article 88.
En cas de dépassement du délai ou en cas de non obtention du nouveau gouvernement de la confiance de l’assemblée, le président peut dissoudre l’assemblée et appeler des législatives anticipées dans un délai minimum de 45 jours et maximum de 90 jours.
En cas de vote de confiance au gouvernement par deux fois, le président de la république est considéré démissionnaire.”
Amendement sur l'article 123 Soumis par 15 élus
Hedi Chaouech, Fadhel Elouej, Mouldi Zidi, Mohamed Karim Krifa, Mahmoud El May, Hasna Mersit, Amira Marzouk, Saâd Bouaïche, Aymen Zouaghi, Fathi Eltaif, Hichem Hosni, Iyed Dahmani, Tarek Bouaziz, Bechir Nefzi, Ikbel Msadaa
Suppression du nombre "neuf" de la composition de l'instance.
Amendement sur l'article 125 Soumis par 31 élus
Bechir Nefzi, Dalila Babba, Mohamed Nejib Hosni, Mohamed Karray Jerbi, Samir Ben Amor, Abdessattar Dhifi, Mohamed Chafik Zorkin, Mabrouka Mbarek, Noureddine Mrabti, Noura Ben Hassen, Samia Abbou, Fathi Ayadi, Mongi Rahoui, Ameur Laraiedh, Ahmed Essefi, Jdidi Essbouîi, Said Kharchoufi, Meherzia Labidi, Mohamed Allouch, Mohamed Chafik Zorkin, Faiçal Jadlaoui, Ikbel Msadaa, Mahmoud Baroudi, Aymen Zouaghi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Arbi Abid, Tarek Labidi, Omar Chetoui, Saâd Bouaïche, Moncef Cheikhrouhou, Mohamed Habib Harguem
Entre la troisième et la quatrième section - Proposition d'ajout d'une section relative au Conseil Supérieur de l'Immigration:
Une instance dont la mission consiste à donner son avis sur les politiques de l'Etat relatives aux affaires des ressortissants tunisiens à l'étranger, dans le but de protéger leurs droits et intérêts, dans le cadre du respect de la coopération internationale et les lois en vigueur dans les pays d'accueil, ainsi que de renforcer les liens et les relations avec l'identité nationale.
L'instance se charge également d'évaluer le rendement des organisations, des institutions et des institutions publiques liées à l'immigration.
L'instance est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine.
Amendement sur l'article 126 Soumis par 15 élus
Haythem Belgacem, Abdessalem Chaabane, Ikbel Msadaa, Slim Ben Hmidane, Bechir Nefzi, Mouna Ben Nasr, Noura Ben Hassen, Abdelwahab Maatar, Omar Chetoui, Samia Abbou, Jalel Bouzid, Lazhar Chamli, Souhir Dardouri, Noureddine Mrabti, Samir Ben Amor
Modifier le nom de "l'instance du développement durable et des droits des générations futures" par "l'instance du développement durable et de la solidarité entre les générations" dans tout le texte.
Amendement sur l'article 138 Soumis par 15 élus
Noura Ben Hassen, Mabrouka Mbarek, Haythem Belgacem, Abdelwahab Maatar, Abdessalem Chaabane, Ikbel Msadaa, Mouna Ben Nasr, Slim Ben Hmidane, Rafik Tlili, Omar Chetoui, Hanène Sassi, Hichem Hosni, Rabiî Abdi, Bechir Nefzi, Faiçal Jadlaoui
Amendement du premier et deuxième paragraphe:
Le Conseil des collectivités locales est une instance représentative des Conseils régionaux. Son siège est à l’extérieur de la capitale.
Le Conseil des collectivités locales examine les questions relatives au développement et à l’équilibre entre les régions. Il donne un avis sur les projets de lois relatifs au plan, au budget et aux finances locales. Son Président a le droit d'assister aux délibérations de l’Assemblée des Représentants du Peuple.
Amendement sur l'article 144 Soumis par 15 élus
Omar Chetoui, Abdelwahab Maatar, Haythem Belgacem, Mabrouka Mbarek, Ikbel Msadaa, Abdessalem Chaabane, Bechir Nefzi, Noura Ben Hassen, Slim Ben Hmidane, Samia Abbou, Saâd Bouaïche, Mouldi Zidi, Rafik Tlili, Azed Badi, Hedi Chaouech
Suppression de l'article 144 des dispositions finales.