Pouvoir exécutif . Article 71

Le Président de la République est le chef de l'Etat, symbole de son unité, il garantit son indépendance et sa continuité et il veille au respect de la Constitution.

Amendements proposés

Ajouter à la fin de l'article “les traités et les droits de l’homme”.

Amendement refusé Détails du vote Soumis par 16 élus Noômane Fehri Salma Hedia Mabrouk Ahmed Essefi Rabiaa Najlaoui Foued Thamer Samir Bettaieb Nadia Chaabane Mohamed Karim Krifa Mohamed Ben Mabrouk Hamdi Naceur Brahmi Mahmoud Baroudi Mongi Rahoui Chokri Kastalli Mohamed Elarbi Fadhel Moussa Mohamed Gahbich Samira Merai