Accueil Assemblée Constitution Chroniques Votes Questions Documents Agenda

Pouvoir exécutif . Article 76

Le Président de la République est chargé de représenter l’État. Il est compétent pour définir les politiques générales dans les domaines de la défense, des relations étrangères et de la sécurité nationale relative à la protection de l’Etat et du territoire national des menaces intérieures et extérieures et ce, après consultation du chef du gouvernement

Il est également compétent pour : 

- Dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple dans les cas prévus par la Constitution. Il n’est pas possible de dissoudre l’assemblée pendant les 6 mois suivant le vote de confiance du premier gouvernement après les élections législatives ou pendant les 6 derniers mois du mandat présidentiel ou parlementaire. 

- Présider le Conseil de la sécurité nationale  auquel il convie le président du gouvernement et le président de l’Assemblée des représentants du peuple, 

- Le haut commandement des forces armées, 

- Déclarer la guerre et la conclusion de la paix après approbation de l’Assemblée des représentants du peuple à la majorité des trois cinquième de ses membres, et l’envoi de forces à l’étranger avec l’accord du Président de l’Assemblée des représentants du peuple et le Chef du gouvernement. Toutefois, l’Assemblée doit se réunir pour en délibérer dans un délai ne dépassant pas les soixante jours, à partir de la date d’envoi des troupes,

- Prendre les mesures requises par la circonstance exceptionnelle, et la déclarer conformément à l’article 79, 

- Ratifier les traités et ordonner leur publication, 

- Décerner des décorations, 

- Le droit de grâce.

Amendements proposés

Amendement consensuel de l'article 76 comme suit:

  • Remplacer “et ce en harmonie avec la politique générale de l’État.” par “après consultation du chef du gouvernement”
  • Modifier le premier tiret : “Dissoudre l’assemblée des représentants du peuple dans les cas énoncées par la constitution, sans possibilité de la dissoudre pendant les 6 mois suivant le premier vote de confiance après les législatives ou pendant les 6 derniers mois du mandat du président ou du parlement.”
  • Deuxième tiret: “… auquel il convie le président du gouvernement et le président de l’Assemblée des représentants du peuple.”
Amendement accepté Détails du vote Soumis par 2 élus Farida Labidi Sahbi Atig

Amendement du 4ème tiret de l'article 76:

"Déclarer la guerre et la conclusion de la paix après approbation de l’Assemblée des représentants du peuple à la majorité des trois cinquième de ses membres, et l’envoi de forces à l’étranger avec l’accord du Président de l’Assemblée des représentants du peuple et le Chef du gouvernement. Toutefois, l’Assemblée doit se réunir pour en délibérer dans un délai ne dépassant pas les soixante jours, à partir de la date d’envoi des troupes."

Amendement accepté Détails du vote Soumis par 2 élus Rim Mahjoub Samira Merai