Pouvoir exécutif . Article 93
Le Chef du gouvernement exerce le pouvoir réglementaire général et prend des décrets à caractère individuel qu’il signe après délibération du Conseil des ministres.
Les décrets pris par le Chef du gouvernement sont des décrets gouvernementaux.
Les décrets à caractère réglementaire sont contresignés par le Ministre concerné.
Le Chef du gouvernement vise les arrêtés à caractère réglementaire adoptés par les ministres.
Amendements proposés
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