Pouvoir exécutif . Article 77
Le Président de la République se charge par voie de décrets présidentiels de :
- Nommer et la révoquer le Mufti de la République Tunisienne,
- Nommer et révoquer dans les hautes fonctions publiques auprès de la présidence de la République et les établissements qui en dépendent. Ces hautes fonctions publiques sont déterminées par la loi.
- Nommer et la révoquer dans les hautes fonctions publiques militaires, diplomatiques et de la sécurité nationale, après consultation avec le chef du gouvernement. Ces hautes fonctions sont déterminées par la loi.
- Nommer le gouverneur de la Banque centrale sur proposition du Chef du gouvernement et après approbation de la majorité absolue à l’Assemblée des représentants du peuple. Il est mis fin à ses fonctions suivant la même procédure ou à la demande du tiers des membres de l'Assemblée des représentants du peuple et l’approbation de la majorité absolue des membres.
Amendements proposés
Proposition d'amendement consensuel de l'article 77:
- Première phrase “Le président de la république se charge par voie de décrets présidentiels de”
- Troisième tiret : “La nomination et la révocation dans les hautes fonctions militaires, diplomatiques et celles relatives à la sécurité nationale après consultation avec le chef du gouvernement. Ces hautes fonctions militaires sont définies par la loi”
- Dernier tiret : “Nommer le gouverneur de la Banque Centrale sur proposition du Chef du Gouvernement au Chef de l’Etat, après l’approbation de la majorité absolue des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Il est mis fin à ses fonctions de la même manière ou à la demande d’un tiers des députés et avec l’approbation de la majorité absolue des membres.”
