Pouvoir exécutif . Article 87
L’Assemblée des représentants du peuple peut, à l’initiative de la majorité de ses membres, présenter une motion motivée pour mettre fin au mandat du Président de la République en raison d'une violation manifeste de la Constitution. La décision doit être approuvée par les deux tiers des membres de l’Assemblée. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée devant la Cour constitutionnelle qui statue sur la question à la majorité des deux tiers. En cas de condamnation, la décision de la Cour constitutionnelle se limite à la révocation, sans exclure d'éventuelles poursuites pénales si nécessaire. La décision de révocation prive le Président de la République de se porter candidat à quelque autre élection.
Premier vote
L’Assemblée des représentants du peuple peut, à l’initiative de la majorité de ses membres, présenter une motion motivée pour mettre fin au mandat du Président de la République en raison d'une violation manifeste de la Constitution. La décision doit être approuvée par les deux tiers des membres de l’Assemblée. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée devant la Cour constitutionnelle qui statue sur la question. En cas de condamnation, la décision de la Cour constitutionnelle se limite à la révocation, sans exclure d'éventuelles poursuites pénales si nécessaire. La décision de révocation prive le Président de la République de se porter candidat à quelque autre élection.
Amendements proposés
Amendement consensuel pour ajouter “à la majorité des ⅔” après “qui statue sur la question”. La formulation de l'article devient ainsi:
Une majorité de membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple peut présenter une motion de défiance motivée contre le Président de la République afin de mettre fin à ses fonctions en cas de violation grave de la Constitution. Cette motion doit recueillir l’approbation des deux tiers des membres de l’Assemblée, auquel cas, elle est transmise à la Cour Constitutionnelle qui statue sur la question à la majorité des deux tiers. En cas de condamnation, la Cour se limite à la révocation. Cette décision n’exclut pas des poursuites pénales, si nécessaires. La révocation rend inéligible pour toute autre élection.
