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Pouvoir exécutif . Article 98

En cas de vacance définitive du poste de Chef de gouvernement, pour quelque raison que ce soit, excepté les deux cas de la démission et de la défiance, le Président de la République charge le candidat du parti ou de la coalition au pouvoir de former un gouvernement dans un délai d’un mois. Si ce délai est dépassé sans que le gouvernement ne soit créé, ou si le gouvernement ne bénéficie pas du vote de confiance, le Président de la République nomme la personnalité la plus apte pour former un gouvernement qui se présentera devant l'Assemblée des représentants du peuple afin d'en obtenir la confiance conformément aux dispositions de l'article 88.

Le gouvernement sortant continue à gérer les affaires antes sous la présidence d’un de ses membres choisi en Conseil des ministres et nommé par le Président de la République jusqu'à l’entrée en fonction du nouveau gouvernement.

Amendements proposés

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