Accueil Assemblée Constitution Chroniques Votes Questions Documents Agenda

Pouvoir exécutif . Article 86

Le Président par intérim exerce durant la vacance provisoire ou définitive les fonctions présidentielles mais il n'est pas en droit de prendre l'initiative d'une révision de la Constitution ou d'appeler au référendum ou de dissoudre l'Assemblée des représentants du peuple ou de prendre les mesures exceptionnelles prévues par l'article 78 de la présente Constitution.

Durant la période de Présidence par intérim, aucune motion de censure ne peut être présentée à l'encontre du Gouvernement, il est procédé à l'élection d'un nouveau Président pour un mandat présidentiel complet.