Instances constitutionelles

Les instances constitutionnelles indépendantes oeuvrent au renforcement de la démocratie. Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative ; Elles sont élues par l'Assemblée du peuple à laquelle elles présentent leur rapport annuel et devant laquelle elles sont responsables. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission.

La loi fixe la composition de ces instances, leur organisation, ainsi que les modalités de leur contrôle.

L'instance électorale est chargée de la gestion et de l’organisation des élections et des référendums et de leur supervision dans leurs différentes phases. L’instance garantit la régularité, l’intégrité et la transparence du processus électoral et proclame les résultats.

L'instance est dotée du pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence.

L’instance se compose de neuf membres indépendants, neutres et compétents, qui effectuent leur mission pour un mandat unique de six ans, avec le renouvellement du tiers de ses membres tous les deux ans.

L'instance de l'information est chargée de la régulation et du développement du secteur de l’information, elle veille à garantir la liberté d’expression et d’information, le droit d’accès à l’information et l’instauration d’un paysage médiatique pluraliste et intègre.

L'instance est obligatoirement consultée pour les projets de lois en rapport avec son domaine. de compétence.

L’instance se compose de neuf membres indépendants, neutres, compétents, expérimentés et intègres qui effectuent leur mission pour un mandat unique de six ans avec renouvellement partiel.

L’instance des droits de l'Homme veille au respect et à la promotion des droits de l’Homme et des libertés et fait des propositions dans le sens du développement du système des droits de l'Homme ; elle est obligatoirement consultée pour les projets de lois en rapport avec son domaine d'activité.

L’instance enquête sur les cas de violation des droits de l’Homme en vue de les régler ou de les soumettre aux autorités compétentes.

L’instance se compose de personnalités indépendantes et neutres, qui effectuent leur mission pour un seul mandat de six ans.