Instances constitutionelles . Article 122
L’instance des droits de l'Homme veille au respect et à la promotion des droits de l’Homme et des libertés et fait des propositions dans le sens du développement du système des droits de l'Homme ; elle est obligatoirement consultée pour les projets de lois en rapport avec son domaine d'activité.
L’instance enquête sur les cas de violation des droits de l’Homme en vue de les régler ou de les soumettre aux autorités compétentes.
L’instance se compose de personnalités indépendantes et neutres, qui effectuent leur mission pour un seul mandat de six ans.
