Pouvoir exécutif . Article 79

Le Président de la République peut exceptionnellement soumettre au référendum les projets de loi adoptés par l'Assemblée des représentants du peuple et qui ne sont pas en contradiction avec la Constitution conformément à une décision de la Cour constitutionnelle, et qui portent sur les droits et les libertés ou le statut personnel ou sur l'approbation des Traités internationaux. Le choix du référendum est considéré comme un abandon du droit de renvoi.

Si le référendum aboutit à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue et assure sa publication dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de l'annonce des résultats du référendum.

La loi fixe les modalités du référendum et de l'annonce de ses résultats.